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Actualités
25 07 2016

Médecin gynécologue : fautes dans le suivi d’une grossesse
Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la…

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21 06 2016

Préjudice esthétique temporaire
Cass 2e civ, 4 février 2016, n°10-23.378 F-P+B, F c/ Cne du Cannet et a

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17 06 2016

Commettant : sapeur-pompier blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur un site
Cass, 2e civ, 4 février 2016, n°14-29.839, F-D, Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) c/ Cts M

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23 05 2016

Les victimes de l’amiante, le caractère exclusif du préjudice d’anxiété
Cass, soc, 27 janvier 2016, n°15-10.640 à n°15-10.726 Victimes à l’amiante dans l’entreprise La cour de cassation a récemment rendu un arrêt en sa chambre sociale…

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03 02 2016

L’obligation d’information du notaire n’efface pas l’obligation de conseil de l’entrepreneur
Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553 L'obligation de conseil du maître d’œuvre   La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation…

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19 01 2016

Eviction et servitude: un bon ménage?
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2016,  14-24777 14-24842     La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible…

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13 01 2016

VOEUX 2016
Le cabinet DAUMAS WILSON ET ASSOCIES vous souhaite une excellente année 2016!!!

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18 12 2015

Défaut du port de ceinture de sécurité et exclusion de garantie: La charge de la preuve incombe à l’assureur.
Cour de Cassation, 2 juillet 2015 (14-15.517)   Alors que l’absence du port de casque obligatoire a fait l’objet d’une récente jurisprudence commenté par notre cabinet (Cour de…

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24 11 2015

La provision "ad litem" en matière de responsabilité médicale
  Cass.2ème civ., 29 janv. 2015, n°13-24.691   La provision ad litem (provision destinée à régler les frais d'expertise) est subordonnée à deux conditions :…

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07 10 2015

Accidents de la circulation : L’absence de port correcte du casque obligatoire du motocycliste et ses conséquences quant à…
  Cour de Cassation Chambre Criminelle 24 février 2015  lien   Les accidents de la circulation restent une source de contentieux important dans notre société, malgré les…

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Daumas-Wilson & Associés
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