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Actualités
06 06 2017

Le refus de reconnaitre l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation
Cass civ 2ème 02/02/2017 n°16-11.718 On observe régulièrement des divergences entre la chambre criminelle et la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. C’est ici le cas sur le…

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22 03 2017

Procédure de l'offre: durée de la pénalité en cas d'offre tardive
Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524   La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En…

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24 01 2017

La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité
Civ. 1re, 14 janvier 2016 n°14-26.474 Un agent immobilier a été mandaté pour négocier et rédiger un compromis de vente moyennant une commission à charge de l’acheteur. …

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04 01 2017

VOEUX 2017
  LE CABINET DAUMAS-WILSON ET ASSOCIES VOUS SOUHAITE UNE EXCELLENTE ANNEE 2017    

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25 07 2016

Médecin gynécologue : fautes dans le suivi d’une grossesse
Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la…

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21 06 2016

Préjudice esthétique temporaire
Cass 2e civ, 4 février 2016, n°10-23.378 F-P+B, F c/ Cne du Cannet et a

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17 06 2016

Commettant : sapeur-pompier blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur un site
Cass, 2e civ, 4 février 2016, n°14-29.839, F-D, Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) c/ Cts M

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23 05 2016

Les victimes de l’amiante, le caractère exclusif du préjudice d’anxiété
Cass, soc, 27 janvier 2016, n°15-10.640 à n°15-10.726 Victimes à l’amiante dans l’entreprise La cour de cassation a récemment rendu un arrêt en sa chambre sociale…

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03 02 2016

L’obligation d’information du notaire n’efface pas l’obligation de conseil de l’entrepreneur
Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553 L'obligation de conseil du maître d’œuvre   La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation…

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19 01 2016

Eviction et servitude: un bon ménage?
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2016,  14-24777 14-24842     La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible…

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