Infections nosocomiales : Le caractère suffisant de la preuve.  Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 Avril 2013, n°12-14.219.   Depuis la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les conditions de…

Un droit favorable aux victimes   Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 Mars 2013, n°12-17.548                Les faits de cette affaire sont singuliers, une femme assise sur les marches de son perron blessée par la voiture dont elle…

La nomenclature « Dinthillac » permet à l’ensemble des acteurs concernés d’indemniser, ou du moins d’évaluer l’indemnisation, du dommage corporel d’une victime.

Principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé Au terme d'un arrêt en date du 6 février 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé, ainsi…

Responsabilité administrative, urbanisme, permis de construire   Le retrait coûteux d’un permis de construire délivré illégalement par une Commune. Par arrêt en date du 10 Juillet 2012 (n°324575), le Conseil d’Etat a considéré que le retrait par une Mairie…

LE CABINET WILSON DAUMAS ET ASSOCIES VOUS SOUHAITE UNE EXCELLENTE ANNEE 2013

La fin d’année 2012 sera donc vraiment tumultueuse en matière de responsabilité…  Alors que la responsabilité du fait des choses (inertes), de par son actualité bouillonnante, pensait garder la tête d’affiche jusqu’à fin Décembre, la Cour de cassation…

Responsabilité du fait des choses L’actualité de la responsabilité du fait des choses est toujours bouillonnante, Ce régime de responsabilité fête d’ailleurs cette année son centenaire.  La Cour de Cassation a frappé récemment par un arrêt du 29 mars…

Responsabilité d’un expert La Seconde chambre civile de la Cour de cassation le 13 Septembre 2012 a retenu  la responsabilité d’un expert géomètre judiciairement désigné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil qui établit un rapport inexploitable et faux…

Le cabinet Wilson Daumas et associés a le plaisir de vous annoncer la création de sa page facebook http://www.facebook.com/daumaswilson