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Actualités juridiques
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Actualités du cabinet Daumas et Wilson


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Accident
06/06/2017 » Le refus de reconnaitre l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Cass civ 2ème 02/02/2017 n°16-11.718 On observe régulièrement des divergences entre la chambre criminelle et la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. C’est ici le cas sur le concept du préjudice d’angoisse de mort imminente car la chambre criminelle a estimé qu’il…
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Accident
22/03/2017 » Procédure de l'offre: durée de la pénalité en cas d'offre tardive

Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524   La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement…
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Responsabilité contractuelle
24/01/2017 » La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité

Civ. 1re, 14 janvier 2016 n°14-26.474 Un agent immobilier a été mandaté pour négocier et rédiger un compromis de vente moyennant une commission à charge de l’acheteur. Par la suite, l’acquéreur découvre que la superficie du terrain était inférieure…
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VOEUX 2012
04/01/2017 » VOEUX 2017

  LE CABINET DAUMAS-WILSON ET ASSOCIES VOUS SOUHAITE UNE EXCELLENTE ANNEE 2017    
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Accident
25/07/2016 » Médecin gynécologue : fautes dans le suivi d’une grossesse

Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la grossesse repose sur la responsabilité du gynécologue qui a le devoir de veiller sur sa patiente.  Par…
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Accident
21/06/2016 » Préjudice esthétique temporaire

Cass 2e civ, 4 février 2016, n°10-23.378 F-P+B, F c/ Cne du Cannet et a

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Responsabilité civile
17/06/2016 » Commettant : sapeur-pompier blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur un site

Cass, 2e civ, 4 février 2016, n°14-29.839, F-D, Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) c/ Cts M

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Responsabilité civile
23/05/2016 » Les victimes de l’amiante, le caractère exclusif du préjudice d’anxiété

Cass, soc, 27 janvier 2016, n°15-10.640 à n°15-10.726 Victimes à l’amiante dans l’entreprise La cour de cassation a récemment rendu un arrêt en sa chambre sociale précisant sa jurisprudence concernant des salariés victimes leur exposition à l’amiante dans…
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Responsabilité civile
03/02/2016 » L’obligation d’information du notaire n’efface pas l’obligation de conseil de l’entrepreneur

Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553 L'obligation de conseil du maître d’œuvre   La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, et notamment en présence du Notaire. Tel est l’objet de…
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Responsabilité civile
19/01/2016 » Eviction et servitude: un bon ménage?

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2016,  14-24777 14-24842     La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance, et constitue ainsi le prolongement naturel de l’obligation de…
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Daumas-Wilson & Associés
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