Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur).
En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a…
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Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole.
En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)…
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Aux termes d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle dans le cadre d’un PACS.
En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un…
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Par un arrêt récent rendu le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles une femme, accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires relatif à un harcèlement sexuel, pouvait se défendre en apportant la preuve de sa bonne foi.
En l’espèce, le 13 octobre 2017, la journaliste française Sandra M. a mis en ligne, sur son…
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Aux termes de deux arrêts rendus en 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un préjudice d’angoisse de mort imminente (AMI), causé par un accident de la circulation, peut être indemnisé.
Cassation, Crim., 14 mai 2019, n°18-85.616
En l’espèce, le 6 septembre 2014, une femme a été violemment…
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Aux termes d’une nouvelle décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat a précisé le droit à réparation de la perte de chance du patient de se soustraire aux risques d’un acte médical, au sujet desquels il a été insuffisamment informé.
En l’espèce, une femme a chuté sur son lieu de travail, provoquant une désinsertion du…
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Aux termes d’une décision remarquée du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rendu un jugement annulant un permis de construire au regard des problèmes d’accès à l’opération envisagée.
En l’espèce, la mairie de Marseille a délivré, le 22 août 2018, un permis de construire à un promoteur marseillais afin…
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Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’intérêt à agir tiré de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme dans le cas où le requérant est propriétaire d’un terrain nu.
Selon ces dispositions l’intérêt à agir dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir se…
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CJUE, 8e chambre, 12 mars 2020, aff. C-932/18 : JurisData n°2020-004972
Aux termes d’un arrêt du 12 mars 2020 (8e ch. Aff. 832/18), la Cour de justice de l’Union Européenne précise le droit à indemnisation de passagers ayant subi un retard ou l’annulation de vol.
En s’appuyant sur le règlement CE n°261/2004, la Cour distingue l’indemnisation tirée du…
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Arrêt CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/Société Le Toit parisien, n°421949
Décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon
Aux termes d’un arrêt du 12 février 2020 (N°421949), le Conseil d’Etat apporte une double clarification concernant le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite.
Il apporte des…
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