Cass. 1ère chambre civile. 26 févr. 2020, n°19-13.423 et 19-14.240 – JurisData n°2020-002469
Aux termes d’un arrêt rendu le 23 février 2020, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle lorsque les professionnels de santé sont tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe au demandeur.
Selon l’article L…
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Aux termes d’un nouvel arrêt rendu le 12 décembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer sa conception extensive de la notion « d’implication » au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Dans cette espèce, le requérant avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors que, dépassant par la gauche le véhicule qui le…
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Aux termes d’un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter une nouvelle précision s’agissant de la réparation des préjudices esthétique et d’agrément subis par la victime d’un accident de la circulation amputée d’une jambe.
En l’espèce, la victime sollicitait la prise en charge des frais…
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L’objectif de cet algorithme ?
La création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices.
Les avocats n’ont évidement pas attendu l’intervention de la Chancellerie pour se livrer à une analyse approfondie de la jurisprudence dans le but de conseiller au mieux leurs clients.
Du côté…
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Suite à la crise que traverse actuellement le pays, le cabinet DAUMAS WILSON ET ASSOCIES applique les régles émises par le Gouvernement.
Le Cabinet sera fermé au public pendant la crise sanitaire,
Les juridictions sont actuellement fermées.
Néanmoins toutes notre équipe est mobilisée à distance, n'hesitez donc pas à nous contacter par mail.
Nous restons à…
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Aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n° 19-10.375), la Cour de cassation est venu préciser le contrôle de proportionnalité, au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile, que doit opérer le juge judiciaire lorsqu’il est confronté à une demande de démolition d'une construction qui enfreint les règles d'urbanisme.
En…
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Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a, à son tour, dû prendre position sur la question de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente.
En effet, si la victime doit pouvoir obtenir réparation de « tout son préjudice, rien que son préjudice » en vertu du principe reconnu…
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Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671
Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice…
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Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet.
Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale.
L’arrêt rendu…
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