Cass civ 2ème 02/02/2017 n°16-11.718
On observe régulièrement des divergences entre la chambre criminelle et la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
C’est ici le cas sur le concept du préjudice d’angoisse de mort imminente car la chambre criminelle a estimé qu’il s’agissait d’un préjudice autonome alors que la 2ème chambre civile…
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Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524
La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.
En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières…
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Civ. 1re, 14 janvier 2016 n°14-26.474
Un agent immobilier a été mandaté pour négocier et rédiger un compromis de vente moyennant une commission à charge de l’acheteur.
Par la suite, l’acquéreur découvre que la superficie du terrain était inférieure à la réalité et qu’il était frappé d’une servitude. …
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Le cabinet Daumas-Wilson et Associés vous souhaite une excellente année 2017.
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Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a
Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la grossesse repose sur la responsabilité du gynécologue qui a le devoir de veiller sur sa patiente.
Par arrêt récent du 3 février 2016 dans lequel un médecin gynécologue a…
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Dommages à la personne
Le requérant a été victime d’un accident de la circulation en 2003 impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par le défendeur. La victime a assigné le conducteur, la commune de ce dernier ainsi que l’assureur pour réparation de son préjudice corporel.
Il s’agit donc d’évoquer l’article 1382 du Code…
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Responsabilité du fait d'autrui
Selon l’article 1384 du Code Civil, la responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé).
En l’espèce, un sapeur- pompier, qui agit en sa qualité de demandeur était en intervention sur un feu de forêt dans…
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Cass, soc, 27 janvier 2016, n°15-10.640 à n°15-10.726
Victimes à l’amiante dans l’entreprise
La cour de cassation a récemment rendu un arrêt en sa chambre sociale précisant sa jurisprudence concernant des salariés victimes leur exposition à l’amiante dans l’entreprise et l’existence d’un préjudice d’anxiété.
En…
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Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553
L'obligation de conseil du maître d’œuvre
La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, et notamment en présence du Notaire. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 octobre…
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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2016, 14-24777 14-24842
La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance, et constitue ainsi le prolongement naturel de l’obligation de délivrance dont elle assure la pérennité. Par un arrêt rendu par la…
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