(Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147) Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait à nouveau sur la question des communes littorales. Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et… Lire la suite
Conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774 Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre… Lire la suite
Le cabinet Daumas Wilson & Associés vous souhaite une excellente année 2015. Lire la suite
Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs. En l’espèce, et en 1997, les requérants ont… Lire la suite
La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci… Lire la suite
Décidemment les notaires sont dans la ligne de mire de la Cour de Cassation, En effet et dans une précédente chronique du 11 avril 2014, nous évoquions une jurisprudence récente de du 20 mars 2014 qui avait retenu la responsabilité d’un notaire suite à une vente immobilière avortée suite à un refus de permis de construire malgré l’existence… Lire la suite
La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2014, vient rappeler que l’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions pénales (FGTI) ne revêt un caractère subsidiaire que s’agissant des dommages relevant des dispositions de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale. En l’espèce, le… Lire la suite
Dans le cadre du procès pénal, les victimes n’ont pas une place prépondérante. Elle n’accède à la procédure qu’en se constituant partie civile et peuvent de cette manière solliciter la réparation de leur préjudice. Il était admis cependant que lorsque la personne poursuivie était relaxée de tout chef de poursuite, la constitution… Lire la suite
Cass. Civ 1ère, 5 fev. 2014, n° 12-29.140 La solidarité nationale a-t-elle vocation à indemniser les conséquences dommageables des actes chirurgicaux à visée purement esthétique ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette épineuse question. Aux termes d’un arrêt en date du 5 Février… Lire la suite
Cass. Civ 1ère, 19 mars 2014 – 13-50.005 Acte de naissance d’un enfant né à l’étranger Alors que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il ne présenterait finalement pas de projet de loi sur la famille en 2014, la Cour de Cassation vient de confirmer sa position en matière de transcription sur les registres français de l’état civil de… Lire la suite