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Responsabilité contractuelle
24/01/2017 » La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité

Civ. 1re, 14 janvier 2016 n°14-26.474

Un agent immobilier a été mandaté pour négocier et rédiger un compromis de vente moyennant une commission à charge de l’acheteur.

Par la suite, l’acquéreur découvre que la superficie du terrain était inférieure à la réalité et qu’il était frappé d’une servitude.  

L’acquéreur sollicita du juge la réduction du montant de la commission et le versement de dommages et intérêts au motif que l’agent immobilier avait manqué à ses obligations d’efficacité, d’information et de conseil.

La Cour d’appel considère d’une part que le juge ne peut pas modifier ni supprimer la commission de l’agent immobilier fixée par les parties et d’autre part, qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à l’agent immobilier en l’espèce.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

En effet, la Cour de Cassation considère dans un premier temps qu’au visa de l’article 1999 du Code civil, le juge peut réduire voir supprimer la rémunération d’un agent immobilier en tant que mandataire en cas de faute commise par celui ci dans l’exercice de sa mission.

Dans un second temps, la Cour  de Casation ajoute que si l’agent immobilier peut engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du mandant en cas de mauvaise exécution de sa mission, il est aussi susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant du mandant lorsqu’il a contribué à la rédaction d’un acte. 

Les agents immobiliers devront donc faire bien attention à l'avenir...

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