Droit civil, des personnes et de la famille

DIVORCE

Il existe deux grandes procédures de divorce envisagées par la loi :

• La procédure de divorce par consentement mutuel

  Elle se veut très rapide puisqu’en moyenne un divorce peut être prononcé entre un et trois mois.
  Lors de cette procédure tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention de divorce. Cette convention sera homologuée par le JAF (juge aux affaires familiales).

• La procédure des divorces contentieux

Cette procédure est applicable aux trois autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce accepté et divorce pour altération du lien conjugal).  Elle se distingue de la procédure de divorce amiable car c'est le juge qui déterminent les effets du divorce.

Les procédures relatives aux mesures d'urgence sont toutes identiques, quel que soit le type de divorce.

Gérard Daumas | Patrick H. Wilson | Nadine Berge-Rossi | Philippe Daumas | Elodie Rigaud

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