Actualités juridiques


22 06 2021

Karine J… : L’Etat condamné pour faute lourde et déni de justice

Par un arrêt récent rendu le 18 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’Etat pour faute lourde et déni de justice, dans l’affaire dite Karine J.. Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il convient de revenir sur la chronologie des faits. Karine J. naît en 1997. Dès sa naissance, le comportement de sa mère inquiète. Un premier signalement au… Lire la suite


01 06 2021

Accident de la circulation et fauteuil roulant électrique : une solution en faveur des victimes vulnérables

Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur). En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a… Lire la suite


19 05 2021

Accident domestique, responsabilité et convention d’assistance bénévole : quand se faire aider peut engager votre propre responsabilité

Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole. En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)… Lire la suite


15 04 2021

#Balancetonporc : entre diffamation et bonne foi

Par un arrêt récent rendu le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles une femme, accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires relatif à un harcèlement sexuel, pouvait se défendre en apportant la preuve de sa bonne foi. En l’espèce, le 13 octobre 2017, la journaliste française Sandra M. a mis en ligne, sur son… Lire la suite


08 01 2021

Accès et permis de construire

Aux termes d’une décision remarquée du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rendu un jugement annulant un permis de construire au regard des problèmes d’accès à l’opération envisagée. En l’espèce, la mairie de Marseille a délivré, le 22 août 2018, un permis de construire à un promoteur marseillais afin… Lire la suite


31 07 2020

La possibilité d’un cumul d’indemnisation d’un vol aérien annulé suivi d’un vol de réacheminement retardé

CJUE, 8e chambre, 12 mars 2020, aff. C-932/18 : JurisData n°2020-004972 Aux termes d’un arrêt du 12 mars 2020 (8e ch. Aff. 832/18), la Cour de justice de l’Union Européenne précise le droit à indemnisation de passagers ayant subi un retard ou l’annulation de vol. En s’appuyant sur le règlement CE n°261/2004, la Cour distingue l’indemnisation tirée du… Lire la suite



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