Actualités juridiques

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


01 01 2018

Responsabilité contractuelle


Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme l’obligation d’information renforcée qui pèse sur l’agent immobilier et le notaire. En l’espèce un acte de vente d’une maison d’habitation conclu en 2007, mentionnait l’existence d’un jugement du 25 septembre 1997 par lequel il convenait de procéder à la démolition et à la… Lire la suite


15 12 2017

Droit des assurances


Catastrophe naturelle : le refus de reconnaissance de l’état de sècheresse et le recours des communes et des sinistrés

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 a institué un régime particulier concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ainsi aux termes de l’article L 125-1 du code des assurances, il est prévu que sont couverts : « tous les dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures… Lire la suite


01 12 2017

Responsabilité médicale


Une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Marseille sur la nouvelle formule du levothyrox

En mars 2017, le laboratoire Merck a réalisé à la demande de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), une modification de la formule du Levothyrox, traitement de l’hypothyroïdie. Le principe actif, la lévothyroxine, est resté exactement la même, mais pour rendre le médicament plus stable, certains excipients ont été… Lire la suite


06 06 2017

Accident


Le refus de reconnaitre l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Cass civ 2ème 02/02/2017 n°16-11.718 On observe régulièrement des divergences entre la chambre criminelle et la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. C’est ici le cas sur le concept du préjudice d’angoisse de mort imminente car la chambre criminelle a estimé qu’il s’agissait d’un préjudice autonome alors que la 2ème chambre civile… Lire la suite


22 03 2017

Accident


Procédure de l'offre: durée de la pénalité en cas d'offre tardive

Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524 La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières… Lire la suite


25 07 2016

Accident


Médecin gynécologue : fautes dans le suivi d’une grossesse

Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la grossesse repose sur la responsabilité du gynécologue qui a le devoir de veiller sur sa patiente.  Par arrêt récent du 3 février 2016 dans lequel un médecin gynécologue a… Lire la suite


21 06 2016

Accident


Préjudice esthétique temporaire

Dommages à la personne Le requérant a été victime d’un accident de la circulation en 2003 impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par le défendeur. La victime a assigné le conducteur, la commune de ce dernier ainsi que l’assureur pour réparation de son préjudice corporel. Il s’agit donc d’évoquer l’article 1382 du Code… Lire la suite


17 06 2016

Responsabilité civile


Commettant : sapeur-pompier blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur un site

Responsabilité du fait d'autrui Selon l’article 1384 du Code Civil, la responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé). En l’espèce, un sapeur- pompier, qui agit en sa qualité de demandeur était en intervention sur un feu de forêt dans… Lire la suite



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