Une évolution majeure en matière d’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical Le tribunal administratif de Rennes est la première juridiction à introduire ce nouveau type de préjudice spécifique. Ce préjudice est reconnu dans les cas où le montant d’indemnisation pour erreur médicale, proposé par l’ONIAM (Office National… Lire la suite
Principe du point de départ de la prescription Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle court en principe à compter de la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Les victimes doivent… Lire la suite
Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré. Principe de la Charge de la Preuve en Assurance Auto Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la… Lire la suite
Codification du principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage Le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » est désormais inscrit à l’article 1253 du Code civil. Cet article instaure une responsabilité de plein droit pour le propriétaire, locataire, occupant ou exploitant en cas de trouble… Lire la suite
Cadre légal de la protection des victimes et application pratique La Loi Badinter et ses tempéraments Pour rappel : En vertu de la loi du 5 juillet 1985, Loi dite « Badinter », les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) impliqués dans un accident doivent indemniser les victimes, sans pouvoir, en principe, leur opposer de faute. Ce principe possède… Lire la suite
Analyse d'un cas récent d’accident de la route par la Cour de cassation Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin Dans un arrêt du 30 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont eu à trancher une question relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Les faits : Un cycliste, victime d’une… Lire la suite
La question se pose alors de savoir si la notion de « connaissance du dommage » (prévue à l’article 1245-16 dud code civil) pourrait-elle être confondue avec à la date de consolidation du dommage en matière corporelle (article 2226 du code civil) ? Les juges du fond ont tranché cette question dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023… Lire la suite
Précisément, l’article 82 du RGPD prévoit un droit à réparation pour les victimes d’un traitement irrégulier de leurs données personnelles. Par un arrêt du 4 mai 2023 la CJUE précise les conditions pour obtenir le droit à réparation prévu à l’article 82 Dans cet arrêt il était question de collecte d’information… Lire la suite
Le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage doit être démontré. Il est irréfragablement présumé dans les cas où la chose en mouvement heurte le siège du dommage (c’est le cas du mouvement d’un escalator dans un arrêt du 13 mars 2003). Si chose est inerte, il sera nécessaire de prouver l’anormalité de la chose pour… Lire la suite
Faits et procédure En l’espèce, un homme estime avoir subi une affection iatrogène en raison d’une vaccination non obligatoire contre la fièvre jaune dont il a bénéficié le 29 septembre 2010 pour un voyage au Cameroun. À la suite du refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales… Lire la suite