Actualités juridiques


05 05 2022

Délai de prescription du manquement à l'obligation d'information et de conseil d'un assureur envers son assuré

Rappel des faits et de la procédure Le 15 avril 1997, une personne morale achète des plants fruitiers auprès d’un acquéreur spécialisé. Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants. Un expert est d’abord désigné en référé et la société pépiniériste qui a… Lire la suite


22 06 2021

Karine J… : L’Etat condamné pour faute lourde et déni de justice

Par un arrêt récent rendu le 18 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’Etat pour faute lourde et déni de justice, dans l’affaire dite Karine J.. Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il convient de revenir sur la chronologie des faits. Karine J. naît en 1997. Dès sa naissance, le comportement de sa mère inquiète. Un premier signalement au… Lire la suite


01 06 2021

Accident de la circulation et fauteuil roulant électrique : une solution en faveur des victimes vulnérables

Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur). En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a… Lire la suite


19 05 2021

Accident domestique, responsabilité et convention d’assistance bénévole : quand se faire aider peut engager votre propre responsabilité

Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole. En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)… Lire la suite


15 04 2021

#Balancetonporc : entre diffamation et bonne foi

Par un arrêt récent rendu le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles une femme, accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires relatif à un harcèlement sexuel, pouvait se défendre en apportant la preuve de sa bonne foi. En l’espèce, le 13 octobre 2017, la journaliste française Sandra M. a mis en ligne, sur son… Lire la suite



Actualités juridiques