Une victime déboutée en appel
Dans cette affaire, l'auteur de viols et d'agressions sexuelles avait été condamné par une cour d'assises. Restait à fixer l'indemnisation de la victime.
La cour d'appel lui avait refusé deux demandes :
le remboursement des séances de psychologue suivies depuis le premier jugement ;
la réparation de son préjudice sexuel.
Pour…
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Déchéance de garantie pour fausse déclaration : une sanction totale jugée proportionnée
Civ. 2e, 12 févr. 2026, F-B, n° 24-18.594
Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation apporte une clarification importante en matière d’assurance : la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle relative au sinistre…
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Quand la division d'un terrain crée l'enclave : la règle qui s'impose
Lorsque l’état d’enclave est la conséquence directe d’une division d’un fonds auparavant non enclavé, le droit de passage ne peut être revendiqué que sur les parcelles issues de cette division, en application exclusive de l’article 684 du code civil, et non sur un fonds voisin…
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Travaux sans autorisation sur une parcelle en zone naturelle
Un propriétaire de parcelle, située en zone naturelle protégée et dans un espace boisé classé, entreprend des travaux d'édification d'un mur de soutènement, de terrassement, ainsi que de coupe et d'abattage d'arbres, en violation du plan local d'urbanisme (PLU).
Quelle procédure pour réagir face à une…
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Exemple concret : le refus de permis de construire à Saint-Raphaël
La société AEI Promotion s’est vue refuser son permis de construire par le maire de Saint-Raphaël au motif que son projet ne respectait pas les règles d’urbanisme applicables. Le projet de construction concernait la réalisation d’un bâtiment mixte comprenant des commerces, des bureaux et des logements.…
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Le cadre juridique et les conditions de la nullité du contrat
Les conséquences sont lourdes à l’égard de l’assuré car si le contrat d’assurance est déclaré nul, il est annulé de façon rétroactive, c’est-à-dire réputé ne jamais avoir existé.
Cette nullité est régie par l’article 113-8 du Code des…
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La réforme initiée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a introduit l'obligation pour les expropriés de se faire représenter par un avocat lors des procédures d’expropriation, que ce soit en première instance ou en appel. Cette exigence vient désormais compléter les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renforçant…
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Dans une affaire concernant un accident mortel d'un piéton renversé par une voiture, âgé de 87 ans, les ayants droit de la victime ont sollicité une indemnisation du dommage corporel.
Piéton renversé par une voiture ? Soyez indemnisé par la Loi badinter
L'indemnisation couvrirait les dépenses de santé futures, correspondant aux besoins identifiés avant la…
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Une évolution majeure en matière d’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical
Le tribunal administratif de Rennes est la première juridiction à introduire ce nouveau type de préjudice spécifique. Ce préjudice est reconnu dans les cas où le montant d’indemnisation pour erreur médicale, proposé par l’ONIAM (Office National…
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Principe du point de départ de la prescription
Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle court en principe à compter de la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Les victimes doivent…
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