Actualités juridiques


15 04 2021

#balancetonporc : entre diffamation et bonne foi

Par un arrêt récent rendu le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles une femme, accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires relatif à un harcèlement sexuel, pouvait se défendre en apportant la preuve de sa bonne foi.   En l’espèce, le 13 octobre 2017, la journaliste française Sandra M. a mis en ligne, sur… Lire la suite


08 01 2021

Accès et permis de construire

Aux termes d’une décision remarquée du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rendu un jugement annulant un permis de construire au regard des problèmes d’accès à l’opération envisagée. En l’espèce, la mairie de Marseille a délivré, le 22 août 2018, un permis de construire à un promoteur marseillais afin… Lire la suite


31 07 2020

La possibilité d’un cumul d’indemnisation d’un vol aérien annulé suivi d’un vol de réacheminement retardé

CJUE, 8e chambre, 12 mars 2020, aff. C-932/18 : JurisData n°2020-004972 Aux termes d’un arrêt du 12 mars 2020 (8e ch. Aff. 832/18), la Cour de justice de l’Union Européenne précise le droit à indemnisation de passagers ayant subi un retard ou l’annulation de vol. En s’appuyant sur le règlement CE n°261/2004, la Cour distingue l’indemnisation tirée du… Lire la suite


20 07 2020

L’ouverture du recours en excès de pouvoir envers les refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite

Arrêt CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/Société Le Toit parisien, n°421949 Décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon Aux termes d’un arrêt du 12 février 2020 (N°421949), le Conseil d’Etat apporte une double clarification concernant le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite. Il apporte des… Lire la suite


18 06 2020

Responsabilité médicale consécutive à une opération d’une hernie discale : la Cour de Cassation persiste et signe

Cass. 1ère chambre civile. 26 févr. 2020, n°19-13.423 et 19-14.240 – JurisData n°2020-002469 Aux termes d’un arrêt rendu le 23 février 2020, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle lorsque les professionnels de santé sont tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe au demandeur. Selon l’article L… Lire la suite


21 04 2020

Précisions à nouveau sur la notion d'implication

Aux termes d’un nouvel arrêt rendu le 12 décembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer sa conception extensive de la notion « d’implication » au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Dans cette espèce, le requérant avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors que, dépassant par la gauche le véhicule qui le… Lire la suite


15 04 2020

Les progrès de la science et la réparation du préjudice corporel

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter une nouvelle précision s’agissant de la réparation des préjudices esthétique et d’agrément subis par la victime d’un accident de la circulation amputée d’une jambe. En l’espèce, la victime sollicitait la prise en charge des frais… Lire la suite



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