Le cadre juridique et les conditions de la nullité du contrat Les conséquences sont lourdes à l’égard de l’assuré car si le contrat d’assurance est déclaré nul, il est annulé de façon rétroactive, c’est-à-dire réputé ne jamais avoir existé. Cette nullité est régie par l’article 113-8 du Code des… Lire la suite
La réforme initiée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a introduit l'obligation pour les expropriés de se faire représenter par un avocat lors des procédures d’expropriation, que ce soit en première instance ou en appel. Cette exigence vient désormais compléter les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renforçant… Lire la suite
Dans une affaire concernant un accident mortel d'un piéton renversé par une voiture, âgé de 87 ans, les ayants droit de la victime ont sollicité une indemnisation du dommage corporel. Piéton renversé par une voiture ? Soyez indemnisé par la Loi badinter L'indemnisation couvrirait les dépenses de santé futures, correspondant aux besoins identifiés avant la… Lire la suite
Une évolution majeure en matière d’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical Le tribunal administratif de Rennes est la première juridiction à introduire ce nouveau type de préjudice spécifique. Ce préjudice est reconnu dans les cas où le montant d’indemnisation pour erreur médicale, proposé par l’ONIAM (Office National… Lire la suite
Principe du point de départ de la prescription Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle court en principe à compter de la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Les victimes doivent… Lire la suite
Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré. Principe de la charge de la preuve en assurance auto Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la… Lire la suite
Codification du principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage Le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » est désormais inscrit à l’article 1253 du Code civil. Cet article instaure une responsabilité de plein droit pour le propriétaire, locataire, occupant ou exploitant en cas de trouble… Lire la suite
Cadre légal de la protection des victimes et application pratique La Loi Badinter et ses tempéraments Pour rappel : En vertu de la loi du 5 juillet 1985, Loi dite « Badinter », les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) impliqués dans un accident doivent indemniser les victimes, sans pouvoir, en principe, leur opposer de faute. Ce principe possède… Lire la suite
Analyse d'un cas récent d’accident de la route par la Cour de cassation Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin Dans un arrêt du 30 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont eu à trancher une question relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Les faits : Un cycliste, victime d’une… Lire la suite
La question se pose alors de savoir si la notion de « connaissance du dommage » (prévue à l’article 1245-16 dud code civil) pourrait-elle être confondue avec à la date de consolidation du dommage en matière corporelle (article 2226 du code civil) ? Les juges du fond ont tranché cette question dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023… Lire la suite