Actualités juridiques


05 07 2023

Clarification du régime d’indemnisation des effets indésirables d’une vaccination non obligatoire

Faits et procédure En l’espèce, un homme estime avoir subi une affection iatrogène en raison d’une vaccination non obligatoire contre la fièvre jaune dont il a bénéficié le 29 septembre 2010 pour un voyage au Cameroun. À la suite du refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales… Lire la suite


29 06 2023

Quand les forces de la nature se déchaînent : Les catastrophes naturelles à l'épreuve de la législation

Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, dite des « catastrophes naturelles », a organisé la procédure d’indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.… Lire la suite


05 06 2023

Pas de référé en matière de climat ?

Les faits Cette affaire est la première concernant les conséquences judiciaires potentielles relatives au devoir de vigilance. Introduit par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ce texte oblige, selon les articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce, les sociétés de plus de 5000… Lire la suite


27 03 2023

Accident de la circulation en Europe / Exclusion du recours à la CIVI

Dans les faits, les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger (dont les circonstances s’analysaient comme une infraction) demandaient réparation par le FTGI ; La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle applique l’article 1er de la convention de la Haye : l’accident avait eu lieu en Espagne ce qui entraine l’exclusion de la loi Badinter de… Lire la suite


20 03 2023

Conditions de l'indemnisation en valeur à neuf du bien assuré

Sinistre immobilier : les deux types de garanties Cet arrêt est l’occasion de faire un point de rappel sur les deux types de garanties qui existent en matière de sinistre immobilier : La garantie valeur usage, mise en œuvre en un seul temps. Elle se calcule par la valeur du bien à neuf au jour du sinistre à laquelle on soustrait le taux de vétusté du bien (non plafonné).… Lire la suite


09 01 2023

Perte d'exploitation et Covid-19

Rappel des faits et de la procédure Lors de la crise de la Covid-19, des mesures gouvernementales ont conduit à l’interdiction d’accueillir du public pour les restaurants et débits de boissons. C’est ainsi que beaucoup de professionnels ont tenté d’obtenir de la part de leur assureur une indemnisation des pertes d’exploitation. Quatre restaurateurs assurés par la compagnie… Lire la suite


24 11 2022

Prescription applicable en cas de dommage consécutifs à des violences et agressions sexuelles sur mineur

Dans les faits de l’espèce, le demandeur a assigné en 2016 son ancien établissement scolaire pour des faits de viols et d’agressions sexuels commis de 1972 à 1975. La Cour d’appel a rejeté ses demandes en considérant que son action était irrecevable. Elle a en effet considéré que le fait pour le demandeur d’avoir suivi une psychothérapie en… Lire la suite


22 08 2022

Les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale

Apport de l’arrêt Par son arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale.   Faits et procédure Dans les faits de l’espèce, un patient contracte un staphylocoque doré… Lire la suite



Actualités juridiques