Actualités juridiques

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


27 04 2018

Urbanisme : permis de construire


L'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme: perspectives et évolutions

CE, 28 avril 2017, M. Fontenay, n°393801, 393802, 393803, rec. T. Le contentieux de l'intérêt à agir évolue rapidement ces derniers temps et le Juge Administratif apporte régulièrement des précisions sur les contours de cette notion. L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a renforcé le contrôle de l'intérêt… Lire la suite


01 01 2018

Responsabilité contractuelle


Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme l’obligation d’information renforcée qui pèse sur l’agent immobilier et le notaire. En l’espèce un acte de vente d’une maison d’habitation conclu en 2007, mentionnait l’existence d’un jugement du 25 septembre 1997 par lequel il convenait de procéder à la démolition et à la… Lire la suite


15 12 2017

Droit des assurances


Catastrophe naturelle : le refus de reconnaissance de l’état de sècheresse et le recours des communes et des sinistrés

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 a institué un régime particulier concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ainsi aux termes de l’article L 125-1 du code des assurances, il est prévu que sont couverts : « tous les dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures… Lire la suite


01 12 2017

Responsabilité médicale


Une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Marseille sur la nouvelle formule du levothyrox

En mars 2017, le laboratoire Merck a réalisé à la demande de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), une modification de la formule du Levothyrox, traitement de l’hypothyroïdie. Le principe actif, la lévothyroxine, est resté exactement la même, mais pour rendre le médicament plus stable, certains excipients ont été… Lire la suite


22 03 2017

Accident


Procédure de l'offre: durée de la pénalité en cas d'offre tardive

Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524 La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières… Lire la suite


25 07 2016

Accident


Médecin gynécologue : fautes dans le suivi d’une grossesse

Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la grossesse repose sur la responsabilité du gynécologue qui a le devoir de veiller sur sa patiente.  Par arrêt récent du 3 février 2016 dans lequel un médecin gynécologue a… Lire la suite



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