Quand la division d'un terrain crée l'enclave : la règle qui s'impose Lorsque l’état d’enclave est la conséquence directe d’une division d’un fonds auparavant non enclavé, le droit de passage ne peut être revendiqué que sur les parcelles issues de cette division, en application exclusive de l’article 684 du code civil, et non sur un fonds voisin… Lire la suite
Travaux sans autorisation sur une parcelle en zone naturelle Un propriétaire de parcelle, située en zone naturelle protégée et dans un espace boisé classé, entreprend des travaux d'édification d'un mur de soutènement, de terrassement, ainsi que de coupe et d'abattage d'arbres, en violation du plan local d'urbanisme (PLU). Quelle procédure pour réagir face à une… Lire la suite
Exemple concret : le refus de permis de construire à Saint-Raphaël La société AEI Promotion s’est vue refuser son permis de construire par le maire de Saint-Raphaël au motif que son projet ne respectait pas les règles d’urbanisme applicables. Le projet de construction concernait la réalisation d’un bâtiment mixte comprenant des commerces, des bureaux et des logements.… Lire la suite
Le cadre juridique et les conditions de la nullité du contrat Les conséquences sont lourdes à l’égard de l’assuré car si le contrat d’assurance est déclaré nul, il est annulé de façon rétroactive, c’est-à-dire réputé ne jamais avoir existé. Cette nullité est régie par l’article 113-8 du Code des… Lire la suite
La réforme initiée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a introduit l'obligation pour les expropriés de se faire représenter par un avocat lors des procédures d’expropriation, que ce soit en première instance ou en appel. Cette exigence vient désormais compléter les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renforçant… Lire la suite
Dans une affaire concernant un accident mortel d'un piéton renversé par une voiture, âgé de 87 ans, les ayants droit de la victime ont sollicité une indemnisation du dommage corporel. Piéton renversé par une voiture ? Soyez indemnisé par la Loi badinter L'indemnisation couvrirait les dépenses de santé futures, correspondant aux besoins identifiés avant la… Lire la suite
Une évolution majeure en matière d’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical Le tribunal administratif de Rennes est la première juridiction à introduire ce nouveau type de préjudice spécifique. Ce préjudice est reconnu dans les cas où le montant d’indemnisation pour erreur médicale, proposé par l’ONIAM (Office National… Lire la suite
Principe du point de départ de la prescription Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle court en principe à compter de la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Les victimes doivent… Lire la suite
Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré. Principe de la charge de la preuve en assurance auto Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la… Lire la suite
Codification du principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage Le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » est désormais inscrit à l’article 1253 du Code civil. Cet article instaure une responsabilité de plein droit pour le propriétaire, locataire, occupant ou exploitant en cas de trouble… Lire la suite