Sinistre immobilier : les deux types de garanties Cet arrêt est l’occasion de faire un point de rappel sur les deux types de garanties qui existent en matière de sinistre immobilier : La garantie valeur usage, mise en œuvre en un seul temps. Elle se calcule par la valeur du bien à neuf au jour du sinistre à laquelle on soustrait le taux de vétusté du bien (non plafonné).… Lire la suite
Maître Philippe Daumas et Maître Laura Cabanas étaient à la Cour d'assises d'Aix en Provence du 24 au 28 février 2023. La Provence a consacré deux articles à cette affaire. Lire la suite
Rappel des faits et de la procédure Lors de la crise de la Covid-19, des mesures gouvernementales ont conduit à l’interdiction d’accueillir du public pour les restaurants et débits de boissons. C’est ainsi que beaucoup de professionnels ont tenté d’obtenir de la part de leur assureur une indemnisation des pertes d’exploitation. Quatre restaurateurs assurés par la compagnie… Lire la suite
Dans les faits de l’espèce, le demandeur a assigné en 2016 son ancien établissement scolaire pour des faits de viols et d’agressions sexuels commis de 1972 à 1975. La Cour d’appel a rejeté ses demandes en considérant que son action était irrecevable. Elle a en effet considéré que le fait pour le demandeur d’avoir suivi une psychothérapie en… Lire la suite
Apport de l’arrêt Par son arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale. Faits et procédure Dans les faits de l’espèce, un patient contracte un staphylocoque doré… Lire la suite
Apport des arrêts La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 mai 2022 apportant une certaine clarification du droit positif applicable à la responsabilité contractuelle du garagiste. Faits et procédure Dans la première affaire, une personne physique acquiert un véhicule d’occasion, qui connait des pannes récurrentes.… Lire la suite
Rappel des faits et de la procédure Le 15 avril 1997, une personne morale achète des plants fruitiers auprès d’un acquéreur spécialisé. Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants. Un expert est d’abord désigné en référé et la société pépiniériste qui a… Lire la suite
Qu’est-ce-que le préjudice d’anxiété ? D’abord le « préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » selon les… Lire la suite
Par un arrêt récent rendu le 18 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’Etat pour faute lourde et déni de justice, dans l’affaire dite Karine J.. Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il convient de revenir sur la chronologie des faits. Karine J. naît en 1997. Dès sa naissance, le comportement de sa mère inquiète. Un premier signalement au… Lire la suite