Analyse d'un cas récent d’accident de la route par la Cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin
Dans un arrêt du 30 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont eu à trancher une question relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Les faits : Un cycliste, victime d’une…
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La question se pose alors de savoir si la notion de « connaissance du dommage » (prévue à l’article 1245-16 dud code civil) pourrait-elle être confondue avec à la date de consolidation du dommage en matière corporelle (article 2226 du code civil) ?
Les juges du fond ont tranché cette question dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023…
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Précisément, l’article 82 du RGPD prévoit un droit à réparation pour les victimes d’un traitement irrégulier de leurs données personnelles.
Par un arrêt du 4 mai 2023 la CJUE précise les conditions pour obtenir le droit à réparation prévu à l’article 82
Dans cet arrêt il était question de collecte d’information…
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Le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage doit être démontré.
Il est irréfragablement présumé dans les cas où la chose en mouvement heurte le siège du dommage (c’est le cas du mouvement d’un escalator dans un arrêt du 13 mars 2003).
Si chose est inerte, il sera nécessaire de prouver l’anormalité de la chose pour…
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Faits et procédure
En l’espèce, un homme estime avoir subi une affection iatrogène en raison d’une vaccination non obligatoire contre la fièvre jaune dont il a bénéficié le 29 septembre 2010 pour un voyage au Cameroun.
À la suite du refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
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Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, dite des « catastrophes naturelles », a organisé la procédure d’indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.…
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Les faits
Cette affaire est la première concernant les conséquences judiciaires potentielles relatives au devoir de vigilance.
Introduit par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ce texte oblige, selon les articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce, les sociétés de plus de 5000…
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La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation.
Les faits
Les faits sont les suivants : deux salariés…
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Dans les faits, les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger (dont les circonstances s’analysaient comme une infraction) demandaient réparation par le FTGI ;
La Cour d’appel fait droit à leur demande.
Elle applique l’article 1er de la convention de la Haye : l’accident avait eu lieu en Espagne ce qui entraine l’exclusion de la loi Badinter de…
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Sinistre immobilier : les deux types de garanties
Cet arrêt est l’occasion de faire un point de rappel sur les deux types de garanties qui existent en matière de sinistre immobilier :
La garantie valeur usage, mise en œuvre en un seul temps. Elle se calcule par la valeur du bien à neuf au jour du sinistre à laquelle on soustrait le taux de vétusté du bien (non plafonné).…
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