Actualités juridiques


09 07 2025

Infraction aux règles d’urbanisme : droit de la commune face à des travaux illégaux

Travaux sans autorisation sur une parcelle en zone naturelle Un propriétaire de parcelle, située en zone naturelle protégée et dans un espace boisé classé, entreprend des travaux d'édification d'un mur de soutènement, de terrassement, ainsi que de coupe et d'abattage d'arbres, en violation du plan local d'urbanisme (PLU). Quelle procédure pour réagir face à une… Lire la suite


17 06 2025

Peut-on faire annuler un refus de permis de construire malgré une non-conformité ?

Exemple concret : le refus de permis de construire à Saint-Raphaël La société AEI Promotion s’est vue refuser son permis de construire par le maire de Saint-Raphaël au motif que son projet ne respectait pas les règles d’urbanisme applicables. Le projet de construction concernait la réalisation d’un bâtiment mixte comprenant des commerces, des bureaux et des logements.… Lire la suite


06 02 2025

Expropriation pour cause d’utilité publique : l’obligation d’être représenté par un avocat

La réforme initiée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a introduit l'obligation pour les expropriés de se faire représenter par un avocat lors des procédures d’expropriation, que ce soit en première instance ou en appel. Cette exigence vient désormais compléter les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renforçant… Lire la suite


10 07 2024

Assurance auto : Le doute ne profite pas à l'assuré pour la preuve du contenu du contrat

Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré. Principe de la charge de la preuve en assurance auto Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la… Lire la suite


27 03 2024

L’exceptionnelle protection pour piétons, cyclistes et skateurs : Un éclairage sur la faute inexcusable

Cadre légal de la protection des victimes et application pratique La Loi Badinter et ses tempéraments Pour rappel : En vertu de la loi du 5 juillet 1985, Loi dite « Badinter », les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) impliqués dans un accident doivent indemniser les victimes, sans pouvoir, en principe, leur opposer de faute. Ce principe possède… Lire la suite



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