Les pouvoirs du maire en matière d’urbanisme

Peut-on interrompre un chantier pourtant validé par une autorisation d’urbanisme ?

En l’espèce, aux termes d’un arrêté en date du 29 décembre 1999, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a délivré à une société civile immobilière (SCI Danjou) une autorisation lui permettant de démolir un bâtiment, en vu de la réalisation d’un projet immobilier futur.

L’année suivante, une déclaration préalable de travaux concernant ledit projet a été établie par la SCI sans faire l’objet de la moindre opposition de la part du maire de la commune.

Ce n’est que le 26 avril 2001, après avoir dressé un procès verbal d’infraction mentionnant la méconnaissance de multiples dispositions du plan d’occupation des sols (POS), que le maire a finalement pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux entrepris.

Après avoir obtenu la délivrance d’un nouveau permis de construire, la société requérante a recherché en justice la responsabilité de l’Etat en vu d’obtenir réparation du préjudice résultant de l’illégalité de l’arrêté en date du 26 avril 2001.

La commune peut-elle être sanctionnée pour avoir interrompu des travaux autorisés ?

Par un jugement en date du 8 janvier 2009, confirmé par la Cour administrative d’appel le 3 août 2012, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande d’indemnisation.

Aux termes de l’arrêt commenté, en date du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat va, au contraire, considérer que « si le maire, agissant au nom de l’Etat en sa qualité d’auxiliaire de l’autorité judiciaire, peut interrompre des travaux pour lesquels a été révélée une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme résultant soit de l’exécution de travaux sans autorisation, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le document local d’urbanisme ».

Que retenir de cette décision sur les pouvoirs du maire en matière d’urbanisme ?

Ainsi, dès lors qu’ils sont conformes aux documents d’urbanisme en vigueur, un maire ne peut légalement interrompre des travaux, quand bien même ceux-ci seraient contraires à certaines dispositions du POS !

C’est le sens de cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 juin dernier.

Quand un maire peut-il légalement interrompre des travaux ?