Résiliation de bail pour nuisance (fumées de cigarettes)
Droit des baux allemand
Résiliation de bail pour nuisance (fumée des cigarettes)
Selon le jugement du tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Düsseldorf, la résiliation du bail sans préavis d’un locataire est justifié quand le comportement tabagique de ce dernier représente une nuisance intolérable et insupportable. Dans un immeuble d’habitation, le droit à l’intégrité corporelle des autres parties au bail a priorité sur la liberté du locataire fumeur.
Les faits
Le requérant, bailleur, avait mis fin au bail qui les liait sans préavis pour nuisance du fait des odeurs liées aux fumées des cigarettes, après plusieurs avertissements restés sans réponse.
Il est vrai que le défendeur, âgé de 74 ans, fumait dans l’appartement depuis plus que 40 ans, mais son bailleur lui reprochait en particulier d’avoir modifié l’aération de l’appartement.
Depuis le décès de son épouse – un an et demi avant la résiliation – en effet le retraité gardait ses volets roulants constamment fermés.
L’aération insuffisante de l’appartement aboutissait à ce que la fumée des cigarettes s’échappait par la cage d’escalier où la fumée pouvait causer des désagréments majeurs pour la santé des autres copropriétaires.
Ceux-ci s’étaient plaints au bailleur de ces faits et avaient menacé à leur tour de mettre fin à leurs propres baux.
Le jugement du tribunal
Le tribunal précisait que dans un appartement loué il était permis de fumer.
Cependant, un bailleur n’est pas obligé de le tolérer dans le cas où d’autres locataires sont intolérablement dérangés.
Le droit à l’intégrité corporelle est prioritaire à la liberté de fumer.
Le tribunal d’Instance de Düsseldorf ne contestait pas le fait qu’il existait une nuisance par l’odeur de cigarettes.
Résultat
En somme, le tribunal d’Instance de Düsseldorf donnait gain de cause au requérant et prononçait un jugement d’expulsion contre le retraité.
Au regard des nuisances créées par la fumée de cigarette, la résiliation sans préavis du bail pour motif grave était justifiée (Art. 543 BGB).
Tribunal d’Instance de Düsseldorf, jugement du 31.07.2013 – 24 C 1355/13.