Accident de la circulation en droit allemand

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

Tribunal d’Instance de Munich, jugement du 25 janvier  2013 – 344 C 8222/11.

 

 

Les faits :

 

En janvier 2011, le requérant se garait sur le côté droit de la chaussée à Munich.

En voulant quitter son stationnement, le requérant a été heurté à l’arrière par un taxi, circulant régulièrement sur la route.

Le véhicule du requérant a été endommagé à hauteur de 1.858 € dont le requérant sollicitait la condamnation du taxi devant le Tribunal d’instance de Munich.

Le chauffeur de taxi cependant refusait de payer cette somme réclamée car il estimait que le requérant avait commis une faute en sortant de son emplacement de parking sans procéder aux vérifications élémentaires.

Le requérant contestait ces moyens de défense estimant qu’elle s’était déjà trouvée sur la voie de circulation quand le taxi l’avait heurtée en la doublant.

 

Le jugement du tribunal de Munich :

Le tribunal d’Instance de Munich a débouté la demanderesse en se référant au code de la route allemand (StVO).

Selon § 10 StVO, un usager de la route qui veut quitter un stationnement est obligé de se comporter de telle manière qu’une mise en danger d’autres usagers soit exclue.

En cas d’accident au moment de quitter le stationnement, la responsabilité incombe au conducteur du véhicule stationné, c'est-à-dire dans ce cas-là le requérant.

Le requérant n’a pas été en mesure de fournir les justificatifs prouvant le contraire.

Le Tribunal allemenad considère qu’il en aurait été autrement si elle s’était déjà trouvée complètement dans la circulation après avoir franchi une distance de 30 mètres avec une vitesse adaptée.

(voir la traduction en allemand pour une version complète de cet article)

 

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