La fin du timbre

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

Au terme de négociations houleuses entre la Garde des Sceaux et les divers professionnels du Droit, un Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 vient de confirmer la suppression de la contribution pour l’aide juridique instaurée en octobre 2011 et qui se manifestait concrètement par la nécessité d’apposer un timbre fiscal de 35 € sur chaque assignation en justice.

Cette nouvelle contribution des justiciables lors de l’introduction de chaque procédure devait aider à financer l’aide juridictionnelle et ainsi favoriser l’accès à la justice pour les plus démunis.

Seulement deux ans après son lancement, la taxe sur la justice, qualifiée « d’injuste » pour les contribuables par Madame Christiane TAUBIRA, viens donc d’être supprimée. Considérée comme une entrave à la justice, la taxe serait pour partie responsable de la baisse du nombre de recours dans certaines matières comme les prud’hommes ou le recouvrement de diverses créances.

Les personnes, non bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, désirant engager une action en justice, n’auront désormais plus à ajouter un timbre fiscal de 35 € à leur liste de frais.

La mesure prend effet uniquement pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2014. La date à prendre en compte étant celle de l’enrôlement auprès de la juridiction, et non la date de signification de l’assignation.

Pour l’année 2014, c’est l’impôt qui compensera la perte des 60 millions annuels que rapportait la taxe.

Aucun consensus n’a pu être trouvé pour l’avenir mais l’Etat s’est engagé à trouver une solution qui ne nuirait ni aux contribuables, ni aux professionnels du Droit.

Lire le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 sur Legifrance

 

Retour


Actualités juridiques