La reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente

Un accident mortel à l’origine du débat sur l’indemnisation du préjudice d’angoisse

L’affaire à l’origine de cette évolution portait sur un accident mortel de la circulation. 
La sœur de la victime demandait la réparation de deux postes de préjudice :

• les souffrances physiques et morales endurées entre l’accident et le décès liées à ses blessures ;

• et l’angoisse ressentie par la victime face à la conscience de sa mort prochaine.

Le juges du fond avait refusé cette distinction, considérant que “l’angoisse de perdre la vie” devait être intégrée au poste des souffrances endurées "pretium doloris", conformément à la nomenclature Dintilhac.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, longtemps confondu avec les souffrances endurées

Pendant plusieurs années, les juges ont refusé d’indemniser séparément cette angoisse, considérant qu’elle faisait partie du préjudice moral global de la victime.

Procès où le préjudice d'angoisse n'est pas distinct des souffrances endurées

Pourtant, ce sentiment d’angoisse face à la mort imminente ne se confond pas avec la douleur physique ou la souffrance psychique liée à une incapacité.
Il s’agit d’une souffrance morale spécifique, liée à la conscience du caractère inéluctable de la mort, qui mérite une réparation à part entière.

consacre l’autonomie du préjudice d’angoisse

Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Cass. Crim, n° 12-83.055), la Cour de cassation a posé un principe clair :

“Les souffrances endurées du fait des blessures et l’angoisse d’une mort imminente constituent des préjudices distincts devant être réparés comme tels.”

Les juges du quai de l’Horloge ont ainsi confirmé leur position, déjà adoptée dans un arrêt du 23 octobre 2012, par la Cour d’appel de Nouméa.
Désormais, le préjudice d’angoisse de mort imminente est indemnisé de manière autonome, sans constituer une double indemnisation.

Une reconnaissance importante pour les proches des victimes d’accidents mortels

Cette décision permet aux héritiers de la victime d’obtenir réparation au titre de l’action successorale, pour le préjudice que leur proche a réellement subi avant son décès.

Outre l'indemnité des souffrances physiques et morales que la victime décédée avait subies du fait de ses blessures, une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin apporte une dimension humaine et psychologiquedes dernières secondes de la victime.

Elle se distingue du préjudice moral des proches, qui vise leur propre souffrance liée à la perte.

Faire évaluer mon dossier

En résumé : ce qu’il faut retenir sur le préjudice d’angoisse de mort imminente

• Ce préjudice concerne les victimes conscientes de leur mort imminente.

• Il est distinct des souffrances endurées et peut être indemnisé séparément.

• Il est ouvert aux héritiers de la victime, via l’action successorale.

• Il s’appuie sur une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation (arrêts de 2012 et 2013).

Néanmoins, chaque situation est différente. L'assistance par un avocat en accident corporel est important pour que la perte de votre proche dans un accident ainsi que son préjudice d'angoisse puisse être reconnu. 

Différent procès où il n'ont pas jugé qu'il y avait eu un préjudice d'angoisse de mort imminente