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La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable

Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci les complications prévisibles liées à une intervention indispensable.

Il s'agissait, en l'espèce, d'une jeune femme, atteinte d'une hémiplégie droite suite à l'ablation d'un kyste épidermoide intracranien.

La Cour d'appel de Pau, dans une décision en date du 22 Février 2012, a écarté l'application des dispositions de l'article L.1142-1 du Code de la Santé Publique.

La Cour de Cassation a confirmé, aux termes de l'arrêt commenté, la position adoptée par les juges du fond.

Les juges du Quai de l'Horloge ont, en effet, considéré que « l'hémiplégie dont était atteinte Mme X et qui était directement imputable au geste du chirurgien, était une complication prévisible et qu'à défaut d'intervention, même si l'hémiplégie n'était pas inéluctable, l'accroissement lent et régulier du kyste sans possibilité de résorption naturelle laissait présager pour elle de graves difficultés médicales, l'évolution d'une hypertension artérielle constituant un risque mortel ».

Ils ont ainsi estimé que la requérante « avait dû subir, dans l'espoir d'obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie et qui s'est réalisé ; que les conséquences, aussi graves qu'elles soient, de l'acte de soins ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et que dès lors, l'indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale ».

Ne relèvent donc pas de la solidarité nationale, les dommages prévisibles résultant d'une intervention indispensable pour le patient.

Cet arrêt s'inscrit dans le prolongement d'une décision rendue le 31 Mars 2011 aux termes de laquelle la Cour de Cassation avait déjà eu l'occasion d'affirmer que la solidarité nationale devait être écartée dans l'hypothèse d'antécédents médicaux exposant particulièrement le patient à des risques de complication.

Le plus difficile sera de l'expliquer à nos clients...

 

Cass. Civ 1ère – 2 Juillet 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029193871&fastReqId=1087019465&fastPos=1

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