La chirurgie esthétique exclue de la solidarité nationale

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

(Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015: JO 24 décembre 2014 p21748)

 La joie fut de courte durée suite à la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation (voir l'article sur La solidarité nationale au service de l'esthétique qui envisageait que la solidarité nationale puisse intervenir en matière d’accidents médicaux intervenus lors d’interventions de chirurgie esthétique.

 Comme nous pouvions nous en douter et dans la logique de la loi du 2 mars 2002, le législateur est rapidement intervenu pour bloquer cette évolution jurisprudentielle forcément nuisible aux finances publiques.

 C’est pourquoi la loi a complété le code de la santé publique par un nouvel article L 1142-3-1 qui dispose que « le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale…n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi »

 Le législateur sait donc être réactif parfois…

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