Cass.2ème civ., 29 janv. 2015, n°13-24.691
Qu’est-ce que la provision ad litem et quelles sont ses conditions d’attribution ?
La provision ad litem (provision destinée à régler les frais d'expertise médicaux) est subordonnée à deux conditions :
- une condition d’urgence et
- l’inexistence de contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation.
On a pu, par le passé, octroyer généreusement cette provision tant sa parenté avec le principe d’égalité des armes ainsi que l’envie de voir chacun bénéficier d'un accès équitable à la justice.
Des questions sur la provision ad litem ? Contactez notre cabinet compétent en droit médical.
Un exemple de refus d’une provision ad litem pour expertise médicale
En l’espèce une personne soupçonnant que son traitement était à la source des pathologies dont elle souffrait demanda la désignation d’un expert médical pour établir le lien de causalité entre son traitement et ses pathologies et à titre subsidiaire une provision pour frais d’instance.
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Le juge des référés, la cour d’appel de Versailles puis la Cour de Cassation ont rejeté un telle demande.
Il faut rappeler que les référés servent essentiellement à pallier la lenteur judiciaire lorsqu’il y a urgence notamment, ce mécanisme est uniquement déclenché lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur l’obligation d’indemniser.
Dans cet arrêt les magistrats du quai de l’horloge ont estimé que les deux conditions requises qui sont naturellement cumulatives n’étaient pas remplies.
En conséquence et à juste titre en la matière, lorsque le lien de causalité est incertain, les juges ne peuvent avoir la possibilité d’octroi d’une provision ad litem.
Ici, on pourrait croire qu’elle a été un obstacle à l’admission d’un référé expertise alors qu’il semblerait que le problème inhérent à une telle démarche aurait plutôt été d'inverser la charge de la preuve dans une affaire où l’obligation d’indemnisation était déjà contestable.
Cette jurisprudence est logique : ne pas imposer au défendeur les coûts d’une expertise judiciaire dont le seul but est de prouver sa responsabilité. Ce principe préserve l’équilibre entre les parties.
Des alternatives d'aides au financement d'accès à la justice
Pour éviter que l’absence de moyens financiers ne constitue un obstacle à l’accès à la justice, des dispositifs comme l’aide juridictionnelle ou les assurances de protection juridique permettent de couvrir les frais d’expertise médicaux ou de procédure. Ces mesures assurent une certaine égalité d’accès à la justice, même pour les justiciables en situation d’impécuniosité.
Chaque situation est unique : Prenez rendez-vous avec un avocat en droit médical et indemnisation.