Procédure de l'offre: durée de la pénalité en cas d'offre tardive

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

Civ 2. 29 septembre 201615-24.524

La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières conclusions de l’assureur valant offre.

La Cour de Cassation casse aux motifs que les juges du fonds ne pouvaient ni arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l’offre de l’assureur et fixer l’assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée ni se dispenser de rechercher si l’offre présentée n’était pas manifestement insuffisante.

Ainsi, lorsque l’assureur n’a pas encore émis l’offre d’indemnisation, la pénalité cours jusqu’à la décision définitive dont le montant constitue l’assiette.

Donc seul un jugement définitif permet d’asseoir la sanction financière à l’encontre de l’assureur. 

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