Le droit de reconstruire à l'identique: évolutions

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

CE, 8 novembre 2017, Société Battos, n°403599.

 

La société Battos a déposé auprès de la commune d'Evecquemont une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de permis de démolir d’une maison d’habitation. Le maire a, par un arrêté du 13 octobre 2010, accordé le permis de démolir sollicité, mais en revanche a rejeté la demande de permis de construire en se fondant sur les dispositions du POS applicable.

La société Battos a déposé une nouvelle demande de permis de construire en vue de la seule reconstruction de la maison, mais le maire a, de nouveau, rejeté cette demande par arrêté du 11 mars 2011 estimant que le POS ne prévoyait de reconstruction à l'identique qu'en cas de sinistre.

La société Battos a alors saisi le Tribunal administratif de Versailles d’un recours en annulation, mais sa demande a été rejetée en première instance et  a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Versailles.

La société se pourvoit en cassation et le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme, devenu  L 111-15, qui posent le principe d’un droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment :

"Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement".

Le Conseil d’Etat en déduit, alors que les juges du fond ont commis une erreur de droit en confirmant la légalité de l’arrêté du 11 mars 2011, en précisant que l’interdiction de reconstruire à l'identique doit être prévue de manière expresse, elle ne peut être déduite des dispositions de la réglementation locale d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat a précisé le champ d'application des dispositions de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme en permettant la reconstruction d'un bâtiment dans d'autres cas que celui du sinistre.

Cette jurisprudence est heureuse pour les propriétaires qui pourront reconstruire dans des cas inespérés.

 

Jean-Mathieu LASALARIE, avocat référent en matière de contentieux d'urbanisme

 

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