Un préjudice matériel correspond à la perte ou à la détérioration d’un bien à la suite d’un accident, d’une infraction ou d’un autre dommage.
Selon la situation, lorsqu’un individu subit un dommage, plusieurs fonds de garantie peuvent obtenir une indemnisation de votre préjudice matériel :
- le FGAO lorsque vous êtes victime d’un accident de la route,
- le FGTI en cas d’infraction, d’agression et autres infractions pénales, ou encore
- le SARVI si vous avez obtenu une décision de justice.
Découvrez dans quels cas vous pouvez être indemnisé, par qui et comment évaluer votre préjudice matériel.
Que faire en cas d’accident avec dégâts matériels ?
Si vous êtes victime d’un accident, comme un accident de la circulation par exemple, le FGAO indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne.
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Néanmoins, si l’accident cause des dommages aux biens (des dégâts matériels), vous pouvez également percevoir une indemnisation.
Le FGAO indemnise :
- les dommages matériels subis par le véhicule,
- les biens personnels détruits ou endommagés,
- sous certaines conditions, les effets personnels des victimes.
Attention, selon la situation, le montant de l’indemnisation pour les dégâts matériels subis varie.
Tableau explicatif indemnisation dommages matériels lors d'accident de la route
| Situations | Prise en charge FGAO | Conditions d'indemnisation |
| Auteur de l'accident connu, identifié | Non | Prise en charge par l'assureur de l'auteur de l'accident |
| Auteur de l'accident connu, identifié sans assurance | Oui sous conditions | Ne peux excéder la somme de 1 300 000€ + abattement de 500€ /véhicule |
| Auteur de l’accident inconnu, non-identifié | Oui sous conditions |
Les conditions :
|
| Animal identifié mais propriétaire non assuré | Oui sous conditions | Ne peux excéder la somme de 1 300 000€ + abattement de 500€ /véhicule |
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Victime d’une infraction : qui indemnise vos biens matériels ?
Lorsqu’un dommage matériel résulte d’une infraction pénale, l’indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Il peut indemniser les biens détruits ou dégradés à l’occasion d’un vol, d’une agression, ou d’un acte de vandalisme.
Les demandes se font auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), compétente dans le ressort du tribunal judiciaire (article 706-4 du code de procédure pénale).
Vous pouvez être indemnisé de vos biens matériels selon 4 cas distincts, et selon certaines conditions :
CAS 1 : Infraction avec atteintes à la personnes et dommages corporels graves
Selon l'article 706-3, vous pouvez prétendre à une indemnisation matériels si l'infraction à :
- Ayant entraîné la mort,
- Une incapacité permanente ou totale de travail personnel égale ou > 1 mois
- Ou les infractions sexuelles, d’atteinte à la pudeur, de traite humaine, de réduction en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude
Indemnisation : Intégrale (sauf préjudice vestimentaire de la victime, Civ. 2e, 8 juin 1994, n°92-13.961)
CAS 2 : Victime se trouvant dans le besoin
Selon l'article 706-14, ne peuvent prétendre à une indemnisation matériels, les victimes d’infraction qui ne peuvent obtenir une indemnisation suffisante de leur préjudice, et qui :
- Se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave
- Ses revenus sont < au plafond prévu pour l’aide juridictionnelle (l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991)
Indemnisation : max. 3x le montant de ressources mensuel plafond pour l’aide juridictionnel, soit 3000€.
Ce cas et conditions peuvent aussi s’appliquer aux personnes du CAS 1 mais ayant eu une incapacité permanente ou totale de travail personnel < 1 mois.
CAS 3 : Victime de la destruction par incendie de son véhicule
Si votre véhicule a été incendié, alors vous pouvez prétendre à son indemnisation lorsque :
- Avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation
- Avoir satisfait au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1
- Revenu ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu pour l’aide juridictionnelle (1 992 €)
Indemnisation : maximum 4 341€
En conclusion, les victimes d’un vol, abus de confiance, escroquerie, ou destruction de biens peuvent obtenir une indemnisation via le FGTI.
Dans tous les cas, l’aide est plafonnée selon certaines conditions comme les revenus de la victime ainsi que le montant du dommage.
CAS 4 : Après une décision de justice, si l’auteur ne paie pas
Si vous avez porté plainte et obtenu des dommages et intérêts, mais que l’auteur ne règle pas les sommes dues dans les 2 mois suivant la décision de justice, vous pouvez solliciter le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).
Il peut verser une ou un paiement intégral pour les montants inférieurs à 1 000 euros.
Il pourra accorder, dans un délai de 2 mois :
- le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 € ou,
- Une avance sur indemnisation si le montant total est supérieur à 1 000 € (provision plafonnée à 3 000 €)
Autrement dit : le SARVI intervient lorsque la victime a gagné son procès, mais n’a pas encore été effectivement indemnisée.
Comment évaluer un préjudice matériel ?
L’évaluation d’un préjudice matériel repose sur la valeur du bien avant le dommage et les justificatifs fournis :
- factures d’achat, devis de réparation, attestations d’assurance, ou expertise d’un professionnel.
- en cas de perte totale, le montant est évalué selon la valeur de remplacement à neuf ou la valeur vénale du bien.
En pratique, l’évaluation peut être contestée : un avocat peut vous aider à négocier ou contester une offre d’indemnisation trop faible.
En résumé : qui indemnise quoi pour votre préjudice matériel ?
| Situation | Organisme | Conditions principales |
| Accident de la route | FGAO |
Responsable inconnu ou non assuré |
| Infraction pénale | FGTI/CIVI |
Atteinte à la personne ou faible revenu |
| Incendie du véhicule | FGTI/CIVI | Avoir satisfait aux dispositions du code de la route |
| Auteur infraction condamné | SARVI | Dommages et intérêts impayés |
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