Précisions à nouveau sur la notion d'implication

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

Aux termes d’un nouvel arrêt rendu le 12 décembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer sa conception extensive de la notion « d’implication » au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Dans cette espèce, le requérant avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors que, dépassant par la gauche le véhicule qui le précédait et avait ralenti, il avait heurté une chèvre qui avait soudainement traversé la chaussée.

Les juges de la Cour d’appel de Basse-Terre ont considéré que le véhicule dépassé n’était pas « impliqué » au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Ils ont donc fait peser sur le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, la charge de l’indemnisation de la victime.

Les raisons de leur décision ?

Il n’y a eu aucun contact entre le véhicule et la motocyclette.

Bien que le ralentissement du véhicule dépassé ne soit pas contesté, les juges d’appel ont estimé que la motocyclette serait, de toute façon et même sans la présence de ce véhicule, entrée en collision avec la chèvre qu’elle n’aurait pu éviter à la vitesse de 70 km/h à laquelle elle circulait avant d’effectuer son dépassement.

En réponse, la Cour de cassation va, au contraire, affirmer que :

« En  statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que M.M avait entrepris de dépasser le véhicule le précédant à la suite du ralentissement de ce dernier et que l’accident était survenu au cours de ce dépassement, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans la réalisation, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

Par cette décision, la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence désormais bien établie : l’absence de contact ne fait obstacle à la notion d’implication.

Cette analyse est naturellement favorable aux victimes d’accident de la circulation qui peuvent ainsi bénéficier des dispositions particulièrement protectrices de la loi du 5 juillet 1985 dans de nombreux cas de figure.

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