Responsabilité médicale consécutive à une opération d’une hernie discale : la Cour de Cassation persiste et signe !!!

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Cass. 1ère chambre civile. 26 févr. 2020, n°19-13.423 et 19-14.240 – JurisData n°2020-002469

Aux termes d’un arrêt rendu le 23 février 2020, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle lorsque les professionnels de santé sont tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe au demandeur.

Selon l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostics ou de soins en cas de faute.

Cette présomption de faute implique qu’il est certain que l’atteinte a été causée par l’intervention du chirurgien.

Afin de déceler cette faute, le patient doit prouver qu’il possède une lésion imputable à l’acte chirurgical.

Dans le cas où la lésion proviendrait d’une anomalie anatomique du patient, aucune faute ne peut être démontrée.

En l’espèce, un patient opéré d’une hernie discale C6C7 a présenté, suite à une intervention chirurgicale, une contusion médullaire et a conservé des séquelles.

Après une expertise ordonnée en référé, le patient et sa famille ont assigné le chirurgien en responsabilité et indemnisation.

Une seconde expertise a été ordonnée avant dire droit par les premiers juges et l’ONIAM a été appelé en cause.

Le renversement de la preuve par la Cour d’appel

CA Douai, 10 janvier 2019, n° 17/05210

Sur la base de ces rapports, la Cour d’appel a retenu la responsabilité pour faute du médecin opérant.

Les juges du fond ont inversé la charge de la preuve pour retenir la responsabilité du médecin en instituant une présomption de responsabilité.

La Cour d’appel retient la faute au motif qu’il ne démontrait pas que la lésion était imputable à une anomalie anatomique ou inhérente à la technique utilisée.

Ainsi ils font peser sur les praticiens l’incertitude sur l’origine de la lésion.

La Cour de cassation casse et annule

La haute juridiction judiciaire casse le jugement de la Cour d’appel en précisant qu’elle a méconnu les dispositions de l’Article L 1142-1 du code de la santé publique.

La présomption de faute est conditionnée à la démonstration préalable par le demandeur d’un dommage imputable à l’acte médical.

Dans le cas d’espèce, l’origine de la contusion médullaire est trop incertaine par rapport à l’intervention chirurgicale.

Une indemnisation limitée

Cass. 1ère chambre civile, 11 décembre 2020, n°18-24.383

L’indemnisation reste toutefois incertaine. Si le risque est véritablement inhérent à la technique utilisée, il y aura un débat sur le caractère anormal du dommage.

La Cour de cassation affirme que le patient est indemnisé seulement s’il est dans un état notablement plus grave, indépendamment de la fréquence du risque.

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