Accès et permis de construire

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

Le cabinet Daumas Wilson & Associés vous conseille en matière de contestation de permis de construire.

Aux termes d’une décision remarquée du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rendu un jugement annulant un permis de construire au regard des problèmes d’accès à l’opération envisagée.

En l’espèce, la mairie de Marseille a délivré, le 22 août 2018, un permis de construire à un promoteur marseillais afin d’autoriser la construction de trois immeubles comportant 72 logements et de deux niveaux de sous-sol pour le stationnement, dans le secteur de la Pointe Rouge à Marseille.

En réaction, une vingtaine de particuliers résidant à proximité du projet de construction ont sollicité les services de notre cabinet spécialisé en droit de l’urbanisme pour défendre leurs intérêts.

Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’un recours en annulation, non seulement de l’arrêté du 22 août 2018 délivrant le permis de construire litigieux, mais aussi de la décision du maire de Marseille du 19 octobre 2018 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.

D’une part, il avait été démontré que le projet de construction était contraire au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et que le maire aurait dû, en conséquence, opposer un sursis à statuer dans le cadre des dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme.

D’autre part, les requérants ont démontré que contrairement aux dispositions du règlement de la zone, le terrain ne pouvait être constructible.

En effet, faute d’être desservi par une voirie suffisante, le projet de construction ne satisfaisait ni aux besoins d’aménagements et de constructions, sans créer d’importantes perturbations pour la circulation, ni aux nécessités d’accessibilité pour les secours.

Il convient aussi de noter que la réalisation de cette construction aurait eu pour effet de quadrupler la population du Boulevard et de multiplier d’autant le trafic de véhicules et, pour finir, d’accroître considérablement la problématique liée au stationnement puisque le parking du projet était manifestement insuffisant au regard du nombre de logements prévus.

C’est donc en tout logique que le tribunal de Marseille a accueilli les recours en annulation formés par les requérants dans le jugement du 25 juin 2020.

En application des articles L. 101-2 et L. 151-8 du Code de l’urbanisme et du règlement de la zone UR du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Tribunal a retenu l’inadaptation de la voirie à l’implantation d’un projet d’une aussi grande envergure.

L’arrêté du 22 août 2018 délivrant le permis de construire ainsi que la décision du 5 décembre 2018 rejetant le recours gracieux contre cet arrêté ont donc été annulés par le jugement du tribunal administratif.

Ce jugement a été contesté devant le Conseil d’Etat par le promoteur.

La suite au prochain épisode…

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