Vous êtes victime d’un acte médical mal expliqué ? Un avocat en droit médical peut vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir réparation.
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Aux termes d’une jurisprudence récente rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d’État a précisé le droit à réparation d’un patient mal informé des risques liés à un acte médical à risque. Cette décision est l’occasion de revenir sur les règles relatives à l’obligation d’information du patient et à la perte de chance de se soustraire à une intervention lourde ou risquée.
L’obligation d’informer le patient sur les risques médicaux
En l’espèce, une femme a chuté sur son lieu de travail, provoquant une désinsertion du tendon du muscle jumeau externe de son genou gauche. Pour le refixer, une intervention chirurgicale a été réalisée, mais celle-ci a entraîné une paralysie du pied.
Une seconde intervention révèle alors une compression du nerf fibulaire causée par la première opération. Or, la patiente n’avait pas été informée de ce risque avant l’intervention.
Elle a donc sollicité la réparation de son dommage corporel sur le fondement d’un manquement à l’obligation d’information, ce qui aurait causé une perte de chance d’éviter cette issue défavorable.
Cette affaire illustre l’importance de l’information du patient avant toute intervention, en particulier lorsqu’un risque grave, même rare, existe.
La décision du Conseil d’État sur la perte de chance
Après plusieurs rebondissements judiciaires, le Conseil d’État rappelle dans son arrêt que selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient :
- les risques connus présentant une fréquence statistique significative,
- ou les risques graves, même s’ils sont exceptionnels.
Il affirme que le manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité de l’établissement de santé sur le fondement de la perte de chance, dès lors que le patient aurait pu refuser l’acte.
Cependant, le juge peut écarter ce droit à réparation s’il est démontré que le patient aurait donné son consentement même s’il avait été correctement informé.
Quelles conséquences pour les victimes en droit médical ?
Le contentieux en droit médical lié à la perte de chance repose souvent sur l’incertitude du consentement éclairé. Ici, la juridiction conclut que la patiente, souffrant de douleurs aiguës et sans alternative thérapeutique, aurait accepté l’acte.
Le préjudice d’impréparation, souvent invoqué dans ce type d'affaires, n’a donc pas permis d’obtenir réparation dans ce cas précis.
Pour autant, cette décision renforce la protection des patients et facilite leur indemnisation en cas d’erreur médicale ou de défaut d’information, notamment lorsque les risques graves – même exceptionnels – ne sont pas communiqués.
À retenir :
– L’obligation d’information du patient concerne aussi les risques graves exceptionnels.
– En cas de manquement, la perte de chance de refuser l’acte peut être réparée.
– Le doute profite au patient, sauf si le consentement aurait été donné malgré tout.
– Le Conseil d’État renforce la protection des patients face aux actes médicaux risqués.
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