Dans deux arrêts du 24 novembre 2022 rendus en matière d’accident de la circulation dans l’espace européen, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ignore la convention de la Haye. Les juges font application de la loi Badinter de 1985 et de ce fait excluent le recours à la CIVI pour les victimes françaises d’un accident de la circulation dans l’espace européen.
Dans les faits, les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger (dont les circonstances s’analysaient comme une infraction) demandaient réparation par le FTGI ;
La Cour d’appel fait droit à leur demande.
Elle applique l’article 1er de la convention de la Haye : l’accident avait eu lieu en Espagne ce qui entraine l’exclusion de la loi Badinter de 1985 au bénéfice de la loi Espagnole. De la sorte, l’article 706-3 du code de procédure pénale était applicable par une lecture à contrario de son 1°.
Le raisonnement est le suivant : les faits n’entraient pas dans le champ d’application de la loi de Badinter, donc le recours à la CIVI et la prise en charge par le FTGI étaient admissibles.
La Cour censure l’analyse et rejette la compétence de la CIVI en se prévalant d’un autre système d’indemnisation fondé sur les articles 421-1 et L424-1 à L424-7 du code des assurances issus de la directive 200/26/CE (transposée en droit interne français).
La Cour de cassation pose donc le principe selon lequel les accidents de la circulation commis dans un Etat membre de l’Union européenne sont soumis à la loi Badinter.
De fait, la lecture littérale de l’article 706-3 du code de procédure pénale exclu expressément le recours à la CIVI et une indemnisation par le FTGI.
Ainsi, la Cour privilégie l’application de la directive 2000/26/CE, à la convention de la Haye. Même si cette dernière entraine un élargissement du champ ratione materia de la loi Badinter, dans le but unique de justifier l’exclusion du recours à la CIVI prévue par l’article 706-3.
Ces deux arrêts entérinent la position de la Cour de Cassation en cas d’accident de la circulation en Europe. Il est donc à noter que dans cette situation, il faut se tourner vers le FGAO ou autre système comparable pour obtenir une indemnisation.
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