Cass.civ. 2e ,15 juin 2023 22-12.162
La responsabilité du fait d’une chose prévue à l’article 1242 est un principe général qui permet d’engager la responsabilité de son gardien.
Le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage doit être démontré.
- Il est irréfragablement présumé dans les cas où la chose en mouvement heurte le siège du dommage (c’est le cas du mouvement d’un escalator dans un arrêt du 13 mars 2003).
- Si chose est inerte, il sera nécessaire de prouver l’anormalité de la chose pour établir qu’elle a été l’instrument du dommage.
| Le 15 juin 2023 la Cour de cassation confirme que le verglas constitue une anormalité suffisante pour considérer le sol comme instrument du dommage permettant ainsi d’engager la responsabilité de son propriétaire en sa qualité de gardien. |
Les faits
Une réception a lieu dans l’enceinte d’une société et l’une des convives glisse sur un sol enneigé et verglacé.
La Cour d’appel avait retenue la responsabilité de la société propriétaire du sol de la réception.
Elle estime que la présence de verglas caractérise un état dangereux suffisant pour retenir l’anormalité du sol.
Ce raisonnement sera confirmé en Cassation qui estime qu’il est établi que « le sol dont la société était gardienne recourt de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination »
Les moyens du pourvoi rejetés
- La société avait tenté en cassation de distinguer le sol dont elle est propriétaire ; du verglas/ de la neige qui sont des choses sans maitre.
Mais la jurisprudence est constante sur ce point depuis 1989 : le gardien d’un sol devient gardien du verglas « par accession ».
Si le gardien d’une chose a pu être exonéré de sa responsabilité en prouvant un transfert de la garde, dans les cas où « l’usage, la direction et le contrôle de la chose » appartenaient à la victime au moment du dommage.
Tel ne fut pas le cas en l’espèce puisque la victime qui a utilisé le passage n’en a jamais eu la direction ni le contrôle.
- Dans un second moyen la société remettait en cause le rôle actif du sol en soulignant que le caractère glissant d’une couche de neige verglacée ne pouvait caractériser l’anormalité du sol.
Les juges de cassation qui avaient pu être réceptifs à une telle argumentation, refusaient l’engagement de la responsabilité du gardien d’un sol d’une cour recouverte de verglas si la victime de démontrait pas l’anormalité de la chose inerte.
Mais en l’espèce les juges retiennent que le fait anormal du sol du passage piéton est démontré puisque « non déneigé, glissant et impropre à sa finalité ».
En conclusion
La neige verglacée peut caractériser l’anormalité d’un sol et peut donc permettre d’engager la responsabilité de son gardien.
Les conditions de la responsabilité du fait des choses sont d’une particulière complexité.
C’est pour cette raison que notre cabinet spécialisé dans les contentieux de la responsabilité pourra au mieux prendre en charge votre dossier.