Bruit répété la nuit, odeurs persistantes, fumées, travaux interminables… On peut tous supporter de petites gênes entre voisins. Mais quand la nuisance dépasse ce qui est “normal”, on parle de trouble anormal de voisinage.
Depuis la loi du 15 avril 2024 (n°2024-346), la règle est plus clairement écrite dans le Code civil (article 1253) : elle sert de cadre pour régler les conflits de voisinage, et précise aussi dans quels cas la personne à l’origine du trouble peut ne pas être tenue responsable.
Vous vivez un conflit de voisinage à Marseille ou dans la région ?
Le cabinet DAUMAS-WILSON peut vous aider à comprendre les options possibles et à sécuriser vos démarches.
Contact
Quand une nuisance devient “anormale” ?
Il n’y a pas une liste magique. En pratique, on regarde surtout :
-
La fréquence : tous les jours ? plusieurs fois par semaine ?
-
La durée : quelques minutes ou des heures ?
-
Les horaires : nuit / tôt le matin / week-end
-
L’intensité : très fort, impossible de dormir/travailler, odeur très marquée…
-
Le contexte : immeuble, maison, zone rurale, activité professionnelle…
Une ne gêne ponctuelle peut être normale. Une gêne répétée, intense ou durable a plus de chances d’être considérée anormale.
Exemples fréquents de nuisances de voisinage
-
Bruit : musique forte le soir, cris réguliers, outils bruyants tardifs, va-et-vient anormal.
-
Odeurs : cuisine/activité pro qui imprègne, stockage de déchets, émanations persistantes.
-
Fumées / poussières : brûlage, cheminée mal réglée, chantier qui salit constamment.
-
Travaux : durée excessive, horaires, vibrations, absence de précautions.
Ce n’est pas le type de nuisance qui compte le plus, mais son impact réel et ses conditions.
Conditions où la responsabilité peut être écartée
Le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » est désormais inscrit à l’article 1253 du Code civil.
Cependant, la responsabilité peut être écartée si les 3 conditions cumulatives sont réunies :
-
L’activité existait avant l’arrivée de la personne qui se plaint (ex : vous emménagez près d’une activité déjà en place) (principe de préoccupation).
-
L’activité respecte les règles (normes, autorisations, réglementation).
-
L’activité n’a pas empiré : elle continue pareil, ou a évolué sans aggraver la nuisance.
Important : “il était là avant” ne suffit pas si l’activité ne respecte pas la réglementation ou si les nuisances se sont aggravées.
Les nouveautés de la loi de 2024
Cette loi ne révolutionne pas ce qui existait.
Cette possibilité d’exonération sous condition de préoccupation et de conformité ne concernait que les activités agricoles, industrielles et artisanales (ancien article L113-8 du Code de la construction et de l’habitation).
Doréavant, le champ de cette exonération de responsabilité est élargi de 2 manières :
- Extension ratione materia : elle s’applique désormais à toute activité, quelle que soit sa nature.
- Extension ratione personae : elle ne concerne plus seulement les dommages causés aux occupants d’un bâtiment, mais s’étend à toute personne lésée de manière générale.
Cas particulier : activités agricoles
La loi a aussi prévu un point spécifique pour les activités agricoles, avec une protection supplémentaire dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit d’une mise en conformité (ex : adaptation à une règle) sans changement important de la nature ou de l’intensité de l’activité, dans le nouvel article L. 311-1-1
Là encore, tout dépend des faits : ce sera apprécié au cas par cas.
Que faire en cas de nuisance ? La méthode
1) Essayer l’amiable
-
Un échange calme, à un moment opportun
-
Proposer une solution concrète : horaires, isolation, déplacement d’une source d’odeur, réglage d’un appareil…
2) Constituer des preuves
-
Journal des nuisances : dates, heures, durée, impact (sommeil, santé, télétravail…)
-
Témoignages (voisins, proches)
-
Photos/vidéos/sonomètre si pertinent (sans provocations)
-
Courriers / messages échangés
3) Formaliser par écrit
Si rien ne change : courrier clair, puis lettre recommandée pour garder une trace.
4) Se faire accompagner si le conflit dure
Un avocat en droit du voisinage peut vous aider à :
-
qualifier la situation (nuisance normale vs anormale)
-
vérifier l’exception activité antérieure et la conformité
-
choisir la stratégie (amiable renforcé, démarches, action judiciaire si nécessaire)
Vous voulez éviter que la situation dégénère ? Un accompagnement en amont permet souvent d’obtenir un résultat plus vite, avec un dossier bien préparé.
Contacter le cabinet Daumas-Wilson
La loi du 15 avril 2024 donne un cadre plus clair : une nuisance peut engager la responsabilité si elle dépasse ce qu’on peut normalement tolérer, avec une exception possible quand l’activité était déjà là, conforme, et non aggravée.
FAQ sur les troubles de voisinage
Est-ce que je peux agir si je suis locataire ?
Oui : l’occupation du logement suffit souvent à être concerné par le trouble (subi ou causé). Selon les cas, propriétaire/locataire/occupant peuvent être impliqués.
Si mon voisin fait du bruit “dans la journée”, je ne peux rien faire ?
On peut agir si le bruit est répété et excessif, même en journée. Tout dépend de l’intensité, de la répétition et du contexte.
“Il était là avant” : est-ce une immunité totale ?
Non. Il faut aussi que l’activité respecte les règles et qu’elle n’ait pas aggravé la nuisance.