La nouvelle loi du 15 avril 2024, n°2024-346, représente une avancée significative dans la gestion des troubles de voisinage. Cette législation vise à clarifier les responsabilités des propriétaires et des occupants, tout en offrant des voies d'exonération sous certaines conditions. Cette codification, à travers le nouvel article 1253 dans le Code civil et L.311-1-1 dans le Code rural et de la pêche maritime, est essentielle pour mieux encadrer les relations de voisinage et réduire les conflits.
Codification du principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage
Le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » est désormais inscrit à l’article 1253 du Code civil.
Cet article instaure une responsabilité de plein droit pour le propriétaire, locataire, occupant ou exploitant en cas de trouble anormal excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Un trouble anormal de voisinage est défini comme une nuisance qui dépasse les inconvénients normaux que l'on peut attendre en milieu urbain ou rural. Par exemple, des nuisances sonores répétées la nuit ou des odeurs nauséabondes provenant d'activités industrielles peuvent être considérées comme des troubles anormaux.
Cependant, cette responsabilité peut être écartée si trois conditions cumulatives sont réunies :
1. L’activité à l’origine du trouble est antérieure à l’installation de la personne lésée (préoccupation)
2. L’activité est conforme aux lois et règlements en vigueur
3. L’activité s’est poursuivie dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble anormal de voisinage
Elargissement de l’exception de préoccupation
Cette loi ne révolutionne pas ce qui existait.
Cette possibilité d’exonération sous condition de préoccupation et de conformité ne concernait que les activités agricoles, industrielles et artisanales (ancien article L113-8 du Code de la construction et de l’habitation).
Le législateur a élargi le champ de cette exonération de deux manières :
- Extension ratione materia : elle s’applique désormais à toute activité, quelle que soit sa nature.
- Extension ratione personae : elle ne concerne plus seulement les dommages causés aux occupants d’un bâtiment, mais s’étend à toute personne lésée de manière générale.
Exemples de nuisance du voisinage
- Nuisance sonore : Un voisin utilise des outils bruyants pour son travail artisanal tard le soir. Avant la nouvelle loi, seules les activités agricoles pouvaient invoquer l'exonération. Désormais, cette protection s'étend à toutes les activités.
- Nuisance olfactive : Une entreprise de transformation de produits alimentaires cause des odeurs désagréables. Si l'activité est antérieure à l'installation des voisins et conforme aux réglementations, l'exonération peut s'appliquer.
Disposition spécifique pour l’activité agricole
Dans un contexte marqué par une crise agricole, le nouvel article L. 311-1-1 a été introduit dans le Code rural et de la pêche maritime prévoyant un motif d’exonération supplémentaire circonscrit au domaine des activités agricoles.
L’exonération s’applique en cas de mise en conformité de l’activité agricole avec la réglementation, sans modification substantielle de nature ou de son intensité.
Il reviendra au juge d’apprécier le caractère substantiel de la modification.
Rôle du Juge dans l'Appréciation du Trouble Anormal de Voisinage
Bien que la loi encadre la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, le juge conservera un rôle clé dans l’appréciation de l’anormalité du trouble, de son aggravation éventuelle et du caractère substantiel des modifications apportées à l’activité agricole.
Un important contentieux est donc à prévoir sur ces questions d’appréciation.
Que faire en cas de problème de voisinage
Si vous êtes victime d'un trouble de voisinage, commencez par une démarche amiable. Documentez les nuisances (photos, enregistrements, témoins) et envoyez une lettre recommandée à l'auteur du trouble. Si la situation ne s'améliore pas, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit de voisinage pour explorer les voies légales disponibles.
La loi du 15 avril 2024 marque une étape importante dans la gestion des troubles de voisinage, offrant des protections et des recours plus clairs pour les parties affectées.
Pour toute question ou assistance juridique, le cabinet DAUMAS-WILSON à Marseille, spécialisé en matière de responsabilité civile pourra tout à fait vous aiguiller en cas de problèmes de voisinage. N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous accompagner et défendre vos droits.