Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré.
Principe de la Charge de la Preuve en Assurance Auto
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve.
En matière d’assurance automobile, cela signifie que c’est à l’assuré de prouver l’existence et le contenu de son contrat d’assurance pour bénéficier de la couverture.
Décision de la Cour de Cassation pour un litige avec une assurance automobile
En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation a assigné son assureur en indemnisation.
L’assureur a dénié sa garantie au motif que l’assurance souscrite par la victime ne couvrait pas les dommages causés au véhicule. A ce titre, l’assureur a produit les conditions générales et particulières non signées, établissant que la police d’assurance ne couvrait que la responsabilité du conducteur (garantie « au tiers »).
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a considéré que l’assureur ne rapportait pas suffisamment la preuve que la garantie « aux tiers » invoquée était bien celle applicable en l’espèce. Elle a donc condamné l’assureur à garantir l’ensemble des dommages.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de l’article 1353 du Code civil, rappelant que « la charge de la preuve du contrat d’assurance incombe à l’assuré ».
Ainsi, il appartenait à l’assuré de démontrer que la garantie « tous risques », avait été souscrite.
Impact de la Décision sur les Assurés
C’est à l’assuré qui réclame l’exécution d’une prestation de garantie de prouver l’existence et le contenu du contrat d’assurance.
Et si, malgré les documents rapportés par l’assureur, l’incertitude persiste quant à l’existence ou non d’une garantie, le doute ne doit pas profiter à l’assuré.
En revanche, une fois que la preuve de l’étendue de la garantie a été rapportée par l’assuré, c’est à l’assureur qu’il revient de prouver l’existence des clauses dont il se prévaudrait pour refuser d’exécuter son obligation de garantie.
Les différents contrats d’assurance automobile
En tant qu’avocat spécialisé en droit des assurances, je constate que de nombreux assurés sous estiment l’importance de bien choisir leur contrat d’assurance auto.
Il est important de comparer les assurances, car ce choix peut avoir des conséquences considérables en cas d’accident.
L’étendue des couvertures des garanties d’assurance automobile, notamment celle de la garantie du conducteur, varie selon les contrats.
Dans le domaine de l’assurance automobile, il existe deux principaux types de contrats d’assurance.
Assurance au tier
L’assurance au tiers est la garantie minimale obligatoire imposée par le Code des assurances. En cas d’accident de la route, l’assurance au tiers couvre :
- Les dommages matériels et corporels causés aux tiers, incluant les passagers du véhicule assuré
- La responsabilité civile du conducteur
Il est crucial de bien connaitre les limites de cette assurance :
- Lorsque l’assuré au tiers est responsable de l’accident : l’assurance au tiers ne couvre pas ses propres dommages corporels et matériels
- Lorsque l’assuré au tiers n’est pas responsable de l’accident : l’assurance au tiers couvre les dommages corporels et matériels subis par le conducteur
Certaines compagnies d’assurance proposent à leur assuré de souscrire à une « garantie conducteur» supplémentaire. Cette garantie assurance auto couvre les dommages subis par l’assuré conducteur, même lorsqu’il est responsable de l’accident.
De plus, l’assurance au tiers exclut de sa prise en charge les sinistres liés aux intempéries, catastrophes naturelles, incendie, bris de glace et vols.
Assurance tous risques
L’assurance tout risque, quant à elle, propose un niveau de couverture nettement supérieur à l’assurance au tiers. En effet, son champ d’application est plus étendu, et l’assuré tous risques est couvert sans considération de son degré de responsabilité dans l’accident.
- Elle prend en charge les dommages corporels ou matériels occasionnés au tiers (incluant les passagers).
- Également les dommages corporels et matériels subis par l’assuré, peu importe qu’il soit responsable ou non de l’accident.
- De plus, l’assurance tous risques étend la garantie aux dommages liés à des intempéries, incendie, bris de glace, vol, ainsi que les catastrophes naturelles ou technologiques.
Refus d'indemnisation de votre assurance automobile et recours
Que faire en cas de refus d’indemnisation de votre assurance automobile ? Si vous êtes victime d’un accident de la route et que votre assureur vous adresse une lettre de refus de prise en charge de sinistre, ne restez pas sans agir.
Un refus d’indemnisation peut donner naissance à un litige d’assurance automobile.
Voici la démarche à suivre.
Recours par voie amiable
- Etape 1 : Contestation immédiate.
Dans un premier temps, il faut contester ce refus d’indemnisation en adressant un courrier recommandé à votre assureur.
A ce stade, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des assurances est un atout majeur pour votre dossier. Son expertise en droit des assurances inclut une analyse approfondie de votre contrat d’assurance, pouvant révéler des éléments déterminants. De plus, l’avocat possède les compétences rédactionnelles nécessaires pour rédiger des courriers de contestations percutants.
- Etape 2 : Attente du retour de votre assureur.
Sans réponse sous deux mois ou en cas de réponse négative de la part de votre assurance, considérez que la voie amiable directe a échoué.
Vous avez donc épuisé les voies de recours internes. Il faut donc saisir le Médiateur de Justice.
- Etape 3 : La Médiation
Cette étape est une obligation pour les litiges inférieurs à 5.000 € et facultative au-delà. La saisie du Médiateur de l’Assurance peut se faire en ligne ou par voie postale.
Le processus de Médiation implique une confrontation avec votre assureur. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des assurances est vivement recommandée pour préparer minutieusement votre dossier de médiation. Mais l’avocat peut également vous accompagner et vous représenter efficacement lors de la confrontation. L’assistance d’un avocat maximise vos chances d’obtenir un avis favorable.
Le Médiateur va analyser votre dossier et rendra son avis dans un délai de 2 à 3 mois.
Si la solution proposée par le Médiateur de Justices ne vous convient pas, vous avez donc expiré l’ensemble des voies amiables de règlement du litige.
Il ne reste plus qu’une seule solution : saisir un tribunal de Justice.
Recours par voie contentieuse
Pour cette dernière étape, l’assistance d’un avocat n’est plus une option mais une nécessité. L’avocat détermine le tribunal compétent, prépare le dossier de manière exhaustive, réalise les diligences nécessaires et défend les intérêts de son client devant le juge.
Notre cabinet, spécialiste en la matière du droit des assurances, est disponible pour répondre à toutes vos questions à ce sujet et vous prodiguer tous les conseils nécessaires en cas de litige vous opposant à votre assureur.
N’hésitez pas à nous contacter, pour une consultation. Nous mettrons notre expertise à votre service pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation.
Le cabinet Daumas-Wilson et Associés est à votre disposition pour vous assister dans votre démarche amiable ou directement saisir le Tribunal de Justice.