Tribunal Administratif de Rennes, 29 mars 2024, n° 1901456
Evolution notable en matière d’indemnisation des victimes : le Tribunal Administratif de Rennes a sanctionné l’offre d’indemnisation de l’ONIAM, manifestement insuffisante, pour la victime d’un accident médical.
Une évolution majeure en matière d’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical
Le tribunal administratif de Rennes est la première juridiction à introduire ce nouveau type de préjudice spécifique. Ce préjudice est reconnu dans les cas où le montant d’indemnisation pour erreur médicale, proposé par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), est jugé manifestement insuffisant.
Le tribunal reconnaît un préjudice moral et financier subi par la victime d’un accident médical. Cette victime a dû engager une action contentieuse pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Cela s'est fait au lieu de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable.
Indemnisation après une expertise médicale : La reconnaissance d’un nouveau préjudice
En l’espèce, la victime a développé une narcolepsie après avoir été vaccinée contre le virus H1N1. L’ONIAM a initialement indemnisé une partie du préjudice à titre provisionnel.
Cependant, après consolidation de son état de santé, la victime s’est vu proposer par l’ONIAM, une offre définitive d’indemnisation pour l’erreur médicale d’un montant de 162 667,94 €.
En raison du montant manifestement insuffisant de l'offre par rapport au préjudice subi, la victime a été contrainte d'engager une action devant le juge. Cette action a été nécessaire pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
L’expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif de Rennes a évalué le préjudice réel à 813 767 €, largement supérieure à l’offre émise par l’ONIAM.
En plus de l’indemnisation principale, le tribunal de Rennes condamne l’ONIAM au paiement d’une indemnité de 7. 000 € pour le préjudice spécifique lié à l’obligation de saisir le juge pour la victime.
Cette somme étant destinée à réparer le préjudice moral et financier résultant de l’échec de la procédure amiable.
La reconnaissance de ce préjudice spécifique ouvre une nouvelle voie d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Elles peuvent désormais saisir le Tribunal Administratif en cas d'offre manifestement insuffisante d'un organisme public, tel que l'ONIAM.
Emancipation du juge administratif vis-à-vis du référentiel de l’ONIAM
Traditionnellement, la juridiction administrative se réfère au référentiel indicatif d’indemnisation publié par l’ONIAM. Ce référentiel est souvent critiqué pour ses montants insuffisants, surtout en comparaison avec le référentiel Mornet, bien plus avantageux pour les victimes.
Dans cette décision inédite, le tribunal Administratif a démontré qu’il n’est pas tenu d’appliquer ce référentiel.
En l’occurrence le tribunal a évalué les préjudices de la victime à 813 767 €, soit un montant cinq fois supérieur à l'offre initiale de l'ONIAM de 162 667,94 €.
Cette décision marque une évolution importante dans la pratique du juge administratif. Désormais, l’indemnisation tend à être plus équitable et conforme au principe de réparation intégrale, quel que soit le domaine de compétence juridictionnelle.
Cette décision souligne l’importance pour les victimes d’erreur médicale de consulter un avocat en droit médical afin de défendre leurs droits.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des assurances après un accident médical ?
Si vous faites face à un refus d’indemnisation de l'ONIAM ou si vous jugez que l'offre d'indemnisation est insuffisante, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en préjudice corporel et en droit des assurances.
En effet, l’avocat possède l'expertise juridique nécessaire pour naviguer dans les complexités du droit des assurances et du droit médical. Il vous aide également à évaluer les préjudices subis, tant physiques que psychologiques, afin de déterminer une indemnisation juste. Ensuite, il gère les relations avec les compagnies d'assurance, qui cherchent souvent à minimiser les indemnisations, en négociant pour maximiser vos droits. Enfin, si un accord amiable n'est pas possible, l'avocat peut engager un recours judiciaire pour défendre vos intérêts devant les tribunaux.
La voie vers une meilleure indemnisation des victimes d’erreurs médicales
Cette décision du Tribunal Administratif de Rennes démontre que la victime d’accident médical n’est pas seule face à l’ONIAM. Si vous êtes confronté à une offre d’indemnisation insuffisante, sachez que vous avez des recours.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit médical et à contacter notre cabinet à Marseille. Nous sommes à votre disposition pour toute question ou assistance dans vos démarches. Nous mettrons notre expertise à votre service pour défendre vos droits.