Déchéance de garantie pour fausse déclaration : une sanction totale jugée proportionnée
Civ. 2e, 12 févr. 2026, F-B, n° 24-18.594
Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation apporte une clarification importante en matière d’assurance : la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle relative au sinistre entraîne la perte totale du droit à indemnisation, sans être disproportionnée.
Les faits
Un assuré avait surévalué frauduleusement la valeur d’un bien détruit (mobil-home), en produisant une facture falsifiée.
L’assureur, après indemnisation partielle, découvre la fraude et sollicite :
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la restitution des sommes versées,
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l’application d’une clause de déchéance de garantie.
La cour d’appel avait limité la sanction à la seule part frauduleuse, considérant qu’une déchéance totale serait disproportionnée.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation censure cette analyse et affirme clairement que :
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la déchéance de garantie n’est pas une sanction disproportionnée,
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elle s’applique à l’intégralité du droit à indemnisation, même si la fraude ne porte que sur une partie du préjudice.
Les conditions de mise en œuvre
La décision rappelle les conditions strictes permettant à l’assureur d’opposer la déchéance :
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Une clause contractuelle valable
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prévue au contrat,
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rédigée en caractères très apparents (art. L.112-4 C. assur.).
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La preuve de la mauvaise foi de l’assuré
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la fausse déclaration doit être intentionnelle.
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➡️ Une fois ces conditions réunies, aucun contrôle de proportionnalité n’est requis.
Une sanction radicale mais assumée
La Cour adopte une approche ferme fondée sur deux idées :
• Une logique juridique
Le terme « déchéance » implique la perte totale du droit, et non une réduction partielle.
• Une logique économique et dissuasive
Limiter la sanction à la seule fraude reviendrait à :
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banaliser les comportements frauduleux,
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encourager les tentatives de surévaluation des sinistres.
La sanction doit donc être totale pour être efficace.
Portée pratique
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante et renforce la sécurité juridique des assureurs :
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Tolérance zéro en cas de fraude
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Risque majeur pour l’assuré : perte intégrale de l’indemnisation
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Impossibilité d’invoquer :
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la disproportion,
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ou l’ambiguïté de la clause
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À retenir
➡️ Toute fausse déclaration intentionnelle relative au sinistre expose l’assuré à une déchéance totale de garantie.
➡️ Le juge ne peut en atténuer les effets dès lors que les conditions sont réunies.
➡️ La sanction vise avant tout à protéger l’équilibre du système assurantiel.