Par un arrêt du 10 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie intime d'une victime de violences sexuelles ne se confond pas avec son préjudice moral, et qu'elle peut être réparée même en l'absence de toute séquelle physique.
Une victime déboutée en appel
Dans cette affaire, l'auteur de viols et d'agressions sexuelles avait été condamné par une cour d'assises. Restait à fixer l'indemnisation de la victime.
La cour d'appel lui avait refusé deux demandes :
- le remboursement des séances de psychologue suivies depuis le premier jugement ;
- la réparation de son préjudice sexuel.
Pour écarter ce dernier, les juges avaient retenu que la victime restait physiquement capable d'avoir des relations sexuelles et d'avoir des enfants, que ses difficultés psychologiques étaient déjà indemnisées au titre du préjudice moral, et que l'attestation de son compagnon ne suffisait pas à prouver ses dires.
La Cour de cassation censure cette décision sur les deux points.
Le préjudice sexuel, ce n'est pas seulement le corps
La Cour donne une définition large du préjudice sexuel. Il comprend la perte du plaisir lié à la sexualité, qu'elle tienne :
- à la perte de l'envie ou de la libido ;
- à l'impossibilité physique d'accomplir l'acte ;
- à la difficulté d'accéder au plaisir.
Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'avoir subi une lésion physique. Une victime dont la vie intime est durablement perturbée par un blocage psychologique subit un préjudice sexuel, même si elle a repris une vie de couple.
Un préjudice distinct du préjudice moral
C'est le second enseignement de l'arrêt : le préjudice sexuel est un poste de préjudice autonome. Le juge ne peut pas considérer qu'il est « déjà compris » dans la somme allouée pour la souffrance morale. Chaque atteinte doit être identifiée et indemnisée séparément.
Les frais engagés après le premier jugement doivent être pris en compte
En appel, une victime ne peut pas, en principe, présenter de demande nouvelle. Mais elle peut demander que son indemnisation soit augmentée pour tenir compte du préjudice subi depuis la première décision.
Ici, la victime produisait les factures de sa psychologue. La cour d'appel devait en tenir compte : le juge évalue le préjudice au jour où il statue, pas au jour du premier jugement.
Comment prouver un préjudice aussi intime ?
La question est délicate, car ce préjudice relève par nature de la vie privée. En pratique, le témoignage du conjoint ou du compagnon est souvent le seul élément disponible. Il peut utilement être complété par des éléments médicaux ou psychologiques, et par une expertise médicale qui permettra de décrire précisément chacune des atteintes subies.
Ce qu'il faut retenir
- Le préjudice sexuel se demande et s'indemnise séparément du préjudice moral.
- Il peut exister sans aucune séquelle physique.
- Avoir repris une vie affective n'empêche pas d'en obtenir réparation.
- En appel, pensez à actualiser vos demandes avec les frais exposés depuis le premier jugement (suivi psychologique, soins).
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 24-82.494, publié au Bulletin https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053764938
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse personnalisée.