Voeux 2012

25 10

2023

La violation du RGPD n’est pas suffisante à ouvrir un droit à réparation lire la suite

16 10

2023

Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas lire la suite

05 07

2023

Clarification du régime d’indemnisation des effets indésirables d’une vaccination non obligatoire lire la suite

29 06

2023

Quand les forces de la nature se déchaînent : Les catastrophes naturelles à l'épreuve de la législation lire la suite

05 06

2023

Pas de référé en matière de climat ? lire la suite

03 04

2023

Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail lire la suite

27 03

2023

Accident de la circulation en Europe / Exclusion du recours à la CIVI lire la suite

20 03

2023

Conditions de l'indemnisation en valeur à neuf du bien assuré lire la suite

28 02

2023

Maîtres Philippe Daumas et Laura Cabanas aux assises lire la suite

09 01

2023

Perte d'exploitation et Covid-19 lire la suite

24 11

2022

Prescription applicable en cas de dommage consécutifs à des violences et agressions sexuelles sur mineur lire la suite

22 08

2022

Les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale lire la suite