Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 apporte des précisions sur la surface à prendre en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une construction à usage autre qu'agricole.
Vous trouverez ci-après reproduit in extenso les termes de ce decret et bientôt l'analyse acerbe de celui-ci suivra.
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.* 431-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l’article R.* 431-2 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ».
Article 2
Le présent décret s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
Article 3
Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l’écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre de la culture