Accidents de la circulation: statistiques et évolutions législatives

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

 

La loi Badinter de 1985 permet à la victime d’un accident de la circulation, dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, d’obtenir une réparation améliorée de ses préjudices, notamment en faisant intervenir l’assureur automobile.  

Quelques chiffres affligeants … 

 Chaque année les assureurs traitent plus de dix millions de sinistres relatifs à l’assurance automobile.

 Sur ces dix millions de sinistres, 80% des dossiers relèvent de garanties dommages et les dossiers concernant la responsabilité civile ne représentent que 20 %. Même s’ils ne correspondent qu’à un petit nombre, ils représentent la moitié au niveau du coût financier.

 Le coût très important de l’indemnisation du dommage corporel automobile met en évidence, de manière assez déplorable, le nombre d’accident de la circulation sur les routes françaises durant une période d’un an.

 Les chiffres parlent de plus de 4 000 morts et 30 000 blessés.

 Concernant la réparation du préjudice suite à un accident de la circulation, on distingue deux terminaisons.

 D’une part, il y a 70% des victimes corporelles sans atteinte durable (sans Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique) qui ont touché environ 1500 euros d’indemnisation.

  D’autre part, il y a les cent indemnités les plus importantes qui atteignent pour chacune 3 millions d’euros.

 ... mais un contentieux de moins en moins important en matière d’indemnisation automobile.  

 Les chiffres nous aidant toujours à comprendre certaines tendances, il ressort des statistiques que 98% des victimes de dommages corporels sont indemnisées par voie amiable.

 Evidemment ce taux est moins favorable si la gravité du dommage s’accroit.

 L’ensemble de ces résultats prouve ainsi l’efficacité du nouveau système de responsabilité en matière d’accident de la circulation, système mis en place depuis plus de vingt ans.

 Aujourd’hui la doctrine demande l’abrogation du principe selon lequel le droit à indemnisation du conducteur responsable est réduit en fonction de sa faute selon l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

  Ce principe a fait l’objet de nombreuses critiques et discussions houleuses. En effet certains considèrent qu’il faut tenir compte du comportement fautif du conducteur, même s’il n’est pas prouvé que ce comportement a un rôle direct, causal dans la suite des événements.

 Il a notamment été jugé par la deuxième Chambre civile, qu’un conducteur conduisant sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue, doit de ce seul fait être considéré comme ayant commis une faute réductrice de son droit à indemnisation (Cass. 2e civ., 27 janvier 2000).

 Avec cette prise en compte du comportement fautif du conducteur, des indemnisations très variables sont octroyées, cette variabilité nuit au principe d’égalité de traitement entre les victimes.

 L’avant-projet de réforme concernant le droit des obligations et le droit de la prescription, ou avant projet Catala, ainsi que le rapport annuel de la Cour de cassation de 2005 avaient proposé l’alignement du traitement du conducteur sur celui des autres victimes.

 Le rapport Terré sur la responsabilité civile prévoyait également la suppression de l’article 4 de la loi de juillet 1985.

L’abrogation de l’article 4 de la loi Badinter de 1985 risquerait de limiter l’accès à l’assurance …  

 Ladite suppression de l’article 4 réduirait le contentieux sans le supprimer et améliorerait la situation de seulement certains conducteurs. Grâce, ou plutôt « à cause » de cette avancée minime, le prix des contrats d’assurance s’intensifiera amplement,

 Cette hausse rendra l’accès à l’assurance nettement difficile pour tous. Le problème de la « non-assurance » va alors s’accroire et devenir un souci colossal pour la collectivité.

 En voulant respecter le principe d'égalité de traitement entre les victimes et donc supprimer l’appréciation du caractère fautif du conducteur victime dans son droit à demander indemnisation, le législateur résout un problème pour en créer un autre, plutôt dangereux pour la société. Il serait alors intéressant de trouver une autre solution pour réussir à améliorer l’indemnisation du conducteur victime.

 La solution serait alors la « Garantie du conducteur », garantie qui permettrai d’indemniser les conducteurs victimes quelques soient les circonstances de leur accident.

 On parle de la généralisation de la couverture assurantielle du conducteur responsable.

 Ainsi la généralisation préconisée, qui de premier abord paraît être d’une simplicité déconcertante, permettrait alors de couvrir les conducteurs victimes dans toutes les situations, d’améliorer leur indemnisation et ce au meilleur coût pour les assurés.

Mais le chemin est encore long...

Léa SBRIGLIO (Etudiante en Master 1) sous le contrôle de Maître Patrick WILSON

Retour


Actualités juridiques