Coup de tonnerre sur l'urbanisme

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson

 

Nous critiquions dans un article récent sur ce blog la nouvelle mesure tendant à augmenter de 30% les droits à construire (voir La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme et des permis de construire: regression maitrisée ou réelle évolution ?)

Le Sénat a abrogé mardi 10 juillet, par le biais de l'adoption d'une proposition de loi socialiste, la loi du 20 mars 2012 majorant de 30 % les droits à contruire, qui avait été voulue par Nicolas Sarkozy.

La majorité PS, écologistes, RDSE (à majorité PRG) et CRC (communiste) a voté en faveur de la proposition de loi. Une dizaine de sénateurs centristes ont aussi voté pour et le reste s'est abstenu. L 'UMP  a voté contre mais certains de ses membres comme Alain Fouché (Vienne) se sont abstenus.

La loi permettant la majoration du droit à construire  avait été adoptée le 6 mars dernier, à la toute fin du quinquennat précédent et promulguée le 20 mars 2012. Elle répondait à un voeu exprimé en janvier par l'ancien président de la République pour favoriser  la densification des constructions et tenter de remédier à la pénurie de logements.

Elle concernait aussi bien la construction de logements neufs que l'extension des habitations existantes.

Inscrite en procédure accélérée (une lecture par assemblée) la nouvelle proposition de loi sera examinée à son tour le 25 juillet par l'Assemblée nationale qui devrait l'adopter conforme (sans modification) et donc définitivement.

C’est un soulagement pour la plupart des professionnels de l’immobilier qui voyaient dans cette mesure un moyen pour les propriétaires d’augmenter le prix des biens immobiliers concernés (terrains nus ou construits).

C’est au pouvoir en place de trouver des moyens moins excessifs pour favoriser le logement des personnes mal logées sans favoriser les promoteurs…

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