Responsabilité administrative, urbanisme, permis de construire
Le retrait coûteux d’un permis de construire délivré illégalement par une Commune.
Par arrêt en date du 10 Juillet 2012 (n°324575), le Conseil d’Etat a considéré que le retrait par une Mairie d’un permis de construire entaché d’illégalité, précédemment délivré par cette même administration, pouvait causer un préjudice indemnisable à son bénéficiaire.
En l’espèce, une Mairie avait autorisé la délivrance à Monsieur A. d’un permis de construire pour la réhabilitation d’une ferme et d’un hangar en maison d’habitation.
Du fait de cette autorisation, Monsieur A s’est empressé d’acquérir tant les bâtiments, que le terrain sur lequel ils étaient édifiés, et d’entamer les travaux.
Mais, alerté par un tiers sur les problèmes de légalité de ce permis, le Maire fit retirer quelques mois plus tard le permis de construire considéré comme illégal.
En effet, puisque cette autorisation d’occupation des sols avait pour effet notamment de changer la destination du bâtiment, celle-ci avait été délivré en violation du règlement du Plan d’Occupation des Sols (POS) qui permettait l’agrandissement et la transformation de bâtiments agricoles en bâtiments à usage d’habitation que si cette opération était liée avec une exploitation agricole.
Monsieur A., à qui avait été notifié un procès-verbal d’infraction, a saisi le Tribunal administratif estimant que la Commune lui avait causé un dommage en lui octroyant un permis de construire illégal.
Les juges de première instance n’ont pas fait droit à sa requête, c’est pourquoi ce dernier interjeta appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
C’est ainsi que, par arrêt du 13 Novembre 2008, après avoir annulé la décision de première instance attaquée, la Cour saisie fit partiellement droit à la demande de Monsieur A.
En effet, les juges du fond ont estimé que la Commune avait commis une faute en délivrant un permis illégal, mais toutefois, qu’il n’y avait pas lieu à indemnisation en l’absence de préjudice qui en résultait directement.
Saisie de cette affaire, le Conseil d’Etat a, le 10 Juillet dernier, annulé partiellement l’arrêt attaqué.
D’une part, il a en effet confirmé l’existence d’une faute commise par la Mairie dans la délivrance fautive du permis de construire.
D’autre part, il a annulé partiellement l’arrêt d’appel attaqué, en faisant droit aux demandes d’indemnisation de Monsieur A.
En effet, le Conseil d’Etat a estimé que le préjudice qui découlait de la perte de valeur d’un terrain acquis sur la base d’un permis de construire illégal était susceptible d’être indemnisé, alors même que ce terrain demeurerait constructible.
Il en est de même des loyers qui ont dû être acquittés, faute de pouvoir emménager à la date prévue dans le bâtiment projeté, ainsi que du préjudice moral subi du fait de l’échec de son projet.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat met en exergue la vigilance dont doit redoubler désormais l’administration lors de l’instruction d’une autorisation d’occupation des sols ; à défaut de voir dans le cas contraire sa responsabilité engagée, ainsi qu’une possible condamnation à indemniser les préjudices directement subis par les bénéficiaires.