Actualités juridiques


15 10 2012

Les experts judiciaires aussi responsables?

Responsabilité d’un expert La Seconde chambre civile de la Cour de cassation le 13 Septembre 2012 a retenu  la responsabilité d’un expert géomètre judiciairement désigné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil qui établit un rapport inexploitable et faux dans son contenu. En l’espèce, le Tribunal d’instance saisi d’une action… Lire la suite


27 09 2012

Page Facebook

Le cabinet Wilson Daumas et associés a le plaisir de vous annoncer la création de sa page Facebook : https://www.facebook.com/daumaswilson Lire la suite


17 09 2012

L'architecte sous contrôle

Le rôle des Architectes dans leurs missions de contrôle des entreprises mandatées pour le maître d’ouvrage La Cour de Cassation est revenue récemment sur le rôle des Architectes dans leurs missions de contrôle des entreprises mandatées pour le maître d’ouvrage et est venue durcir sa position dans un arrêt du 11 avril 2012 dont les faits sont brièvement… Lire la suite


26 07 2012

La Cour de Cassation et les accidents complexes: une actualité fluctuante

  La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt sur les accidents de la circulation en précisant les modalités d’application de la notion d’implication (Cass 2° Chambre civile, 8 mars 2012 Sté Wimmer et Sohne GmbH et a c/ P) Après le début d’un orage de grêle, le véhicule de Madame F., ayant pour unique passager… Lire la suite


12 07 2012

Coup de tonnerre sur l'urbanisme

  Nous critiquions dans un article récent sur ce blog la nouvelle mesure tendant à augmenter de 30% les droits à construire (voir La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme et des permis de construire: regression maitrisée ou réelle évolution ?) Le Sénat a abrogé mardi 10 juillet, par le biais de l'adoption d'une proposition de loi socialiste, la loi du 20 mars 2012… Lire la suite


29 06 2012

Accidents de la circulation: statistiques et évolutions législatives

  La loi Badinter de 1985 permet à la victime d’un accident de la circulation, dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, d’obtenir une réparation améliorée de ses préjudices, notamment en faisant intervenir l’assureur automobile.   Quelques chiffres affligeants …   Chaque année les assureurs traitent plus de dix… Lire la suite


11 06 2012

Un nouveau site internet sur les avocats

Instrument de promotion et de notoriété pour la profession d'avocat, le site du Conseil National des Barreaux a été refondu et enrichi. Tourné vers le grand public, le site propose de nombreuses informations pratiques afin de mieux appréhender sa relation avec son avocat. Ce site offre également des contenus multimédia sur des questions de droit du quotidien qui ont vocation… Lire la suite


05 06 2012

La croisière ne s'amuse plus...

A l’heure des préparatifs des vacances estivales, il est bon de prendre connaissance de la solution récemment rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 Décembre 2011, retenant la responsabilité d’une agence de voyages. En effet, Madame V., une vacancière en quête d’aventure, a acheté auprès d’une agence de voyages une… Lire la suite


24 05 2012

Autorisation de plaider ou autorisation de diffamer ?

C'est un dossier suivi actuellement par le cabinet WILSON DAUMAS ET ASSOCIES qui a donné lieu à l' arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2011 ci-après reproduit considérant manifestement la bonne foi du requérant. Cette affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier pour statuer à nouveau. Suite au prochaine épisode... Arrêt rendu… Lire la suite



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