Responsabilité civile (accident du travail) : Une définition stricte du préjudice d’agrément. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 Février 2013, n°11-21.015 Parmi les postes de préjudice retenus par cette dernière, figurent notamment le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P) et le Préjudice d’Agrément (P.A). Le premier poste… Lire la suite
Principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé Au terme d'un arrêt en date du 6 février 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé, ainsi que sur l’étendue de l’obligation d’information qui leur incombe. En… Lire la suite
Responsabilité administrative, urbanisme, permis de construire Le retrait coûteux d’un permis de construire délivré illégalement par une Commune. Par arrêt en date du 10 Juillet 2012 (n°324575), le Conseil d’Etat a considéré que le retrait par une Mairie d’un permis de construire entaché d’illégalité, précédemment… Lire la suite
Le cabinet Wilson Daumas et Associés vous souhaite une excellente année 2013. Lire la suite
La fin d’année 2012 sera donc vraiment tumultueuse en matière de responsabilité… Alors que la responsabilité du fait des choses (inertes), de par son actualité bouillonnante, pensait garder la tête d’affiche jusqu’à fin Décembre, la Cour de cassation en a décidé autrement ! En effet, la Chambre criminelle par arrêt… Lire la suite
Responsabilité du fait des choses L’actualité de la responsabilité du fait des choses est toujours bouillonnante, Ce régime de responsabilité fête d’ailleurs cette année son centenaire. La Cour de Cassation a frappé récemment par un arrêt du 29 mars 2012 dans lequel la 2e chambre civile confirme l’exigence de l’anormalité pour… Lire la suite
Responsabilité d’un expert La Seconde chambre civile de la Cour de cassation le 13 Septembre 2012 a retenu la responsabilité d’un expert géomètre judiciairement désigné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil qui établit un rapport inexploitable et faux dans son contenu. En l’espèce, le Tribunal d’instance saisi d’une action… Lire la suite
Le cabinet Wilson Daumas et associés a le plaisir de vous annoncer la création de sa page Facebook : https://www.facebook.com/daumaswilson Lire la suite
Le rôle des Architectes dans leurs missions de contrôle des entreprises mandatées pour le maître d’ouvrage La Cour de Cassation est revenue récemment sur le rôle des Architectes dans leurs missions de contrôle des entreprises mandatées pour le maître d’ouvrage et est venue durcir sa position dans un arrêt du 11 avril 2012 dont les faits sont brièvement… Lire la suite
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt sur les accidents de la circulation en précisant les modalités d’application de la notion d’implication (Cass 2° Chambre civile, 8 mars 2012 Sté Wimmer et Sohne GmbH et a c/ P) Après le début d’un orage de grêle, le véhicule de Madame F., ayant pour unique passager… Lire la suite