Réparation intégrale des souffrances physiques et morales
Crim. 26 avr 2013, n° 12-82.600
Suite à un accident de la circulation ayant causé la mort d’une jeune fille de seize ans, les premiers juges ont déclaré le responsable tenu à réparation intégrale des souffrances physiques et morales endurées par la victime avant son décès, de…
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Infections nosocomiales : Le caractère suffisant de la preuve.
Responsabilité des établissements de santé et des praticiens en matière d’infection nosocomiale
Depuis la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les conditions de responsabilité des établissements de santé et des…
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Un droit favorable aux victimes
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 Mars 2013, n°12-17.548
Les faits de cette affaire sont singuliers, une femme assise sur les marches de son perron blessée par la voiture dont elle était propriétaire.
La voiture a été mise accidentellement en mouvement par son jeune frère mineur, qui avait simplement actionné la clef de contact…
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Responsabilité civile (accident du travail) :
Une définition stricte du préjudice d’agrément.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 Février 2013, n°11-21.015
Parmi les postes de préjudice retenus par cette dernière, figurent notamment le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P) et le Préjudice d’Agrément (P.A).
Le premier poste…
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Principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé
Au terme d'un arrêt en date du 6 février 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé, ainsi que sur l’étendue de l’obligation d’information qui leur incombe.
En…
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Responsabilité administrative, urbanisme, permis de construire
Le retrait coûteux d’un permis de construire délivré illégalement par une Commune.
Par arrêt en date du 10 Juillet 2012 (n°324575), le Conseil d’Etat a considéré que le retrait par une Mairie d’un permis de construire entaché d’illégalité, précédemment…
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Le cabinet Wilson Daumas et Associés vous souhaite une excellente année 2013.
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La fin d’année 2012 sera donc vraiment tumultueuse en matière de responsabilité…
Alors que la responsabilité du fait des choses (inertes), de par son actualité bouillonnante, pensait garder la tête d’affiche jusqu’à fin Décembre, la Cour de cassation en a décidé autrement !
En effet, la Chambre criminelle par arrêt…
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Responsabilité du fait des choses
L’actualité de la responsabilité du fait des choses est toujours bouillonnante,
Ce régime de responsabilité fête d’ailleurs cette année son centenaire.
La Cour de Cassation a frappé récemment par un arrêt du 29 mars 2012 dans lequel la 2e chambre civile confirme l’exigence de l’anormalité pour…
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Responsabilité d’un expert
La Seconde chambre civile de la Cour de cassation le 13 Septembre 2012 a retenu la responsabilité d’un expert géomètre judiciairement désigné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil qui établit un rapport inexploitable et faux dans son contenu.
En l’espèce, le Tribunal d’instance saisi d’une action…
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