Actualités juridiques


12 04 2013

Nouveautés concernant l'indemnisation des accidents de la circulation

Un droit favorable aux victimes Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 Mars 2013, n°12-17.548 Les faits de cette affaire sont singuliers, une femme assise sur les marches de son perron blessée par la voiture dont elle était propriétaire. La voiture a été mise accidentellement en mouvement par son jeune frère mineur, qui avait simplement actionné la clef de contact… Lire la suite


04 04 2013

Mise au point sur le préjudice d'agrément

Responsabilité civile (accident du travail) : Une définition stricte du préjudice d’agrément. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 Février 2013, n°11-21.015 Parmi les postes de préjudice retenus par cette dernière, figurent notamment le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P) et le Préjudice d’Agrément (P.A). Le premier poste… Lire la suite


05 12 2012

Responsabilité civile des parents divorcés

La fin d’année 2012 sera donc vraiment tumultueuse en matière de responsabilité…  Alors que la responsabilité du fait des choses (inertes), de par son actualité bouillonnante, pensait garder la tête d’affiche jusqu’à fin Décembre, la Cour de cassation en a décidé autrement !  En effet, la Chambre criminelle par arrêt… Lire la suite


26 10 2012

L'anormalité n'est pas morte

Responsabilité du fait des choses L’actualité de la responsabilité du fait des choses est toujours bouillonnante, Ce régime de responsabilité fête d’ailleurs cette année son centenaire.  La Cour de Cassation a frappé récemment par un arrêt du 29 mars 2012 dans lequel la 2e chambre civile confirme l’exigence de l’anormalité pour… Lire la suite


15 10 2012

Les experts judiciaires aussi responsables?

Responsabilité d’un expert La Seconde chambre civile de la Cour de cassation le 13 Septembre 2012 a retenu  la responsabilité d’un expert géomètre judiciairement désigné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil qui établit un rapport inexploitable et faux dans son contenu. En l’espèce, le Tribunal d’instance saisi d’une action… Lire la suite


27 09 2012

Page Facebook

Le cabinet Wilson Daumas et associés a le plaisir de vous annoncer la création de sa page Facebook : https://www.facebook.com/daumaswilson Lire la suite


17 09 2012

L'architecte sous contrôle

Le rôle des Architectes dans leurs missions de contrôle des entreprises mandatées pour le maître d’ouvrage La Cour de Cassation est revenue récemment sur le rôle des Architectes dans leurs missions de contrôle des entreprises mandatées pour le maître d’ouvrage et est venue durcir sa position dans un arrêt du 11 avril 2012 dont les faits sont brièvement… Lire la suite



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