La loi du 4 mars 2002, codifiée aux articles L 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, a posé plusieurs principes de responsabilité médicale assurant une protection accrue des victimes. Qu’un patient subisse des conséquences dommageables résultant d’une faute d’un praticien, d’une infection contractée lors d’un séjour à… Lire la suite
Le titulaire d’un permis de conduire dispose d’un capital de départ de 12 points (6 en période probatoire). De nombreuses infractions au Code de la Route notamment celles mettant en cause sa propre sécurité ou celle des autres usagers, entraînent la perte de 1 à 6 points de permis. Lorsque le capital de points tombe à zéro, le permis est invalidé et… Lire la suite
Ces dépenses liées à l’assistance permanente d’un tiers pour aider la victime handicapée à effectuer les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité ou encore suppléer à sa perte d’autonomie, constituent, selon la nomenclature DINTILHAC, des dépenses permanentes autonomes qui ne se… Lire la suite