Actualités juridiques


20 03 2023

Conditions de l'indemnisation en valeur à neuf du bien assuré

Sinistre immobilier : les deux types de garanties Cet arrêt est l’occasion de faire un point de rappel sur les deux types de garanties qui existent en matière de sinistre immobilier : La garantie valeur usage, mise en œuvre en un seul temps. Elle se calcule par la valeur du bien à neuf au jour du sinistre à laquelle on soustrait le taux de vétusté du bien (non plafonné).… Lire la suite


09 01 2023

Perte d'exploitation et Covid-19

Rappel des faits et de la procédure Lors de la crise de la Covid-19, des mesures gouvernementales ont conduit à l’interdiction d’accueillir du public pour les restaurants et débits de boissons. C’est ainsi que beaucoup de professionnels ont tenté d’obtenir de la part de leur assureur une indemnisation des pertes d’exploitation. Quatre restaurateurs assurés par la compagnie… Lire la suite


24 11 2022

Prescription applicable en cas de dommage consécutifs à des violences et agressions sexuelles sur mineur

Dans les faits de l’espèce, le demandeur a assigné en 2016 son ancien établissement scolaire pour des faits de viols et d’agressions sexuels commis de 1972 à 1975. La Cour d’appel a rejeté ses demandes en considérant que son action était irrecevable. Elle a en effet considéré que le fait pour le demandeur d’avoir suivi une psychothérapie en… Lire la suite


22 08 2022

Les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale

Apport de l’arrêt Par son arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale.   Faits et procédure Dans les faits de l’espèce, un patient contracte un staphylocoque doré… Lire la suite


11 07 2022

La responsabilité d'un garagiste ne peut être engagée qu'en cas de faute

Apport des arrêts La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 mai 2022 apportant une certaine clarification du droit positif applicable à la responsabilité contractuelle du garagiste.   Faits et procédure Dans la première affaire, une personne physique acquiert un véhicule d’occasion, qui connait des pannes récurrentes.… Lire la suite


05 05 2022

Délai de prescription du manquement à l'obligation d'information et de conseil d'un assureur envers son assuré

Rappel des faits et de la procédure Le 15 avril 1997, une personne morale achète des plants fruitiers auprès d’un acquéreur spécialisé. Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants. Un expert est d’abord désigné en référé et la société pépiniériste qui a… Lire la suite


22 06 2021

Karine J… : L’Etat condamné pour faute lourde et déni de justice

Par un arrêt récent rendu le 18 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’Etat pour faute lourde et déni de justice, dans l’affaire dite Karine J.. Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il convient de revenir sur la chronologie des faits. Karine J. naît en 1997. Dès sa naissance, le comportement de sa mère inquiète. Un premier signalement au… Lire la suite



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