Actualités juridiques

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


05 03 2020

Accident

Responsabilité civile


La réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente : la position de la première chambre civile de la Cour de cassation

La réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente : la position de la première chambre civile de la Cour de cassation Cass. Civ. 1ere 26 septembre 2019, 18-20.924, Inédit Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a, à son tour, dû prendre position sur la question de l’indemnisation du préjudice… Lire la suite


21 01 2020

Accident

Droit des assurances

Responsabilité civile


Précisions sur les modalités d’appel en jugement commun des caisses et l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs

Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671 Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice… Lire la suite


28 11 2019

Droit des assurances

Responsabilité civile

Responsabilité médicale


Infection nosocomiale: reconnaissance de la prise en charge par l’ONIAM du préjudice des victimes par ricochet

Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet. Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale. L’arrêt rendu… Lire la suite


14 08 2019

Urbanisme : permis de construire


La nature de la hauteur devant être mentionnée sur le panneau d'affichage d'un permis de construire

Les faits du dossier étaient simples puisque les consorts E. étaient propriétaires d’une maison du 18e siècle à Saint Crepin aux bois dans l’Oise. Le terrain voisin, en forte déclivité et surplombant leur maison, appartenait à Monsieur S. qui avait obtenu un permis de construire le 23 mars 2015 pour une maison en R+1 d’une hauteur annoncée de 7,5m. Il est… Lire la suite


27 03 2019

Accident


Synthèse sur L’indemnisation du préjudice matériel par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

L’indemnisation du préjudice matériel par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)   Lorsqu’un individu subit un dommage et qu’il rencontre des difficultés dans l’indemnisation de son préjudice, il existe divers fonds de garantie pouvant lui… Lire la suite


19 12 2018

Accident

Tierce personne


La communauté de vie, condition d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence temporaire et permanente

Les troubles dans les conditions d'existence  Les troubles dans les conditions d’existence se caractérisent par les bouleversements de vie au quotidien subies par l’entourage proche d’une personne victime d’un accident. Ces troubles peuvent être de nature variable, tel que la perturbation et la réorganisation de la vie de famille, les trajets et visites durant l’hospitalisation et… Lire la suite


22 08 2018

Urbanisme : permis de construire


Le pouvoir du juge et la faculté de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire

CE, 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429. Dans le dossier soumis au Conseil d'Etat, les sociétés PCE et FTO avaient obtenu un permis de construire et son permis modificatif pour construire un ensemble commercial et de loisirs dans la ZAC des Portes de Gascogne le 10 septembre 2009 et le 08 juin 2016 respectivement. Par un arrêt du 14… Lire la suite



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