Actualités juridiques


20 07 2020

L’ouverture du recours en excès de pouvoir envers les refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite

Arrêt CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/Société Le Toit parisien, n°421949 Décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon Aux termes d’un arrêt du 12 février 2020 (N°421949), le Conseil d’Etat apporte une double clarification concernant le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite. Il apporte des… Lire la suite


18 06 2020

Responsabilité médicale consécutive à une opération d’une hernie discale : la Cour de Cassation persiste et signe

Cass. 1ère chambre civile. 26 févr. 2020, n°19-13.423 et 19-14.240 – JurisData n°2020-002469 Aux termes d’un arrêt rendu le 23 février 2020, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle lorsque les professionnels de santé sont tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe au demandeur. Selon l’article L… Lire la suite


21 04 2020

Précisions à nouveau sur la notion d'implication

Aux termes d’un nouvel arrêt rendu le 12 décembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer sa conception extensive de la notion « d’implication » au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Dans cette espèce, le requérant avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors que, dépassant par la gauche le véhicule qui le… Lire la suite


15 04 2020

Les progrès de la science et la réparation du préjudice corporel

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter une nouvelle précision s’agissant de la réparation des préjudices esthétique et d’agrément subis par la victime d’un accident de la circulation amputée d’une jambe. En l’espèce, la victime sollicitait la prise en charge des frais… Lire la suite


10 04 2020

Vers la suppression de la justice telle que nous la connaissons...

L’objectif de cet algorithme ? La  création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. Les avocats n’ont évidement pas attendu l’intervention de la Chancellerie pour se livrer à une analyse approfondie de la jurisprudence dans le but de conseiller au mieux leurs clients. Du côté… Lire la suite


09 04 2020

Coronavirus : le cabinet DAUMAS-WILSON & Associés reste mobilisé

Suite à la crise que traverse actuellement le pays, le cabinet DAUMAS WILSON ET ASSOCIES applique les régles émises par le Gouvernement. Le Cabinet sera fermé au public pendant la crise sanitaire, Les juridictions sont actuellement fermées. Néanmoins toutes notre équipe est mobilisée à distance, n'hesitez donc pas à nous contacter par mail. Nous restons à… Lire la suite


04 04 2020

Refus d’expulsion et démolition d'une construction sur un terrain classé en zone naturelle

Aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n° 19-10.375), la Cour de cassation est venu préciser le contrôle de proportionnalité, au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile, que doit opérer le juge judiciaire lorsqu’il est confronté à une demande de démolition d'une construction qui enfreint les règles d'urbanisme. En… Lire la suite


05 03 2020

La réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente : la position de la première chambre civile de la Cour de cassation

Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a, à son tour, dû prendre position sur la question de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente.  En effet, si la victime doit pouvoir obtenir réparation de « tout son préjudice, rien que son préjudice » en vertu du principe reconnu… Lire la suite


21 01 2020

Précisions sur les modalités d’appel en jugement commun des caisses et l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs

Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671 Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice… Lire la suite



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