Apport de l’arrêt
Par son arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale.
Faits et procédure
Dans les faits de l’espèce, un patient contracte un staphylocoque doré…
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Apport des arrêts
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 mai 2022 apportant une certaine clarification du droit positif applicable à la responsabilité contractuelle du garagiste.
Faits et procédure
Dans la première affaire, une personne physique acquiert un véhicule d’occasion, qui connait des pannes récurrentes.…
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Rappel des faits et de la procédure
Le 15 avril 1997, une personne morale achète des plants fruitiers auprès d’un acquéreur spécialisé. Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants.
Un expert est d’abord désigné en référé et la société pépiniériste qui a…
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Qu’est-ce-que le préjudice d’anxiété ?
D’abord le « préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » selon les…
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Par un arrêt récent rendu le 18 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’Etat pour faute lourde et déni de justice, dans l’affaire dite Karine J..
Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il convient de revenir sur la chronologie des faits.
Karine J. naît en 1997. Dès sa naissance, le comportement de sa mère inquiète. Un premier signalement au…
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Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur).
En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a…
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Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole.
En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)…
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Aux termes d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle dans le cadre d’un PACS.
En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un…
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Par un arrêt récent rendu le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles une femme, accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires relatif à un harcèlement sexuel, pouvait se défendre en apportant la preuve de sa bonne foi.
En l’espèce, le 13 octobre 2017, la journaliste française Sandra M. a mis en ligne, sur son…
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