Rappel des faits et de la procédure Le 15 avril 1997, une personne morale achète des plants fruitiers auprès d’un acquéreur spécialisé. Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants. Un expert est d’abord désigné en référé et la société pépiniériste qui a… Lire la suite
Qu’est-ce-que le préjudice d’anxiété ? D’abord le « préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » selon les… Lire la suite
Par un arrêt récent rendu le 18 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’Etat pour faute lourde et déni de justice, dans l’affaire dite Karine J.. Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il convient de revenir sur la chronologie des faits. Karine J. naît en 1997. Dès sa naissance, le comportement de sa mère inquiète. Un premier signalement au… Lire la suite
Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur). En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a… Lire la suite
Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole. En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)… Lire la suite
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle dans le cadre d’un PACS. En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un… Lire la suite
Par un arrêt récent rendu le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles une femme, accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires relatif à un harcèlement sexuel, pouvait se défendre en apportant la preuve de sa bonne foi. En l’espèce, le 13 octobre 2017, la journaliste française Sandra M. a mis en ligne, sur son… Lire la suite
Aux termes de deux arrêts rendus en 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un préjudice d’angoisse de mort imminente (AMI), causé par un accident de la circulation, peut être indemnisé. Cassation, Crim., 14 mai 2019, n°18-85.616 En l’espèce, le 6 septembre 2014, une femme a été violemment… Lire la suite
Aux termes d’une nouvelle décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat a précisé le droit à réparation de la perte de chance du patient de se soustraire aux risques d’un acte médical, au sujet desquels il a été insuffisamment informé. En l’espèce, une femme a chuté sur son lieu de travail, provoquant une désinsertion du… Lire la suite