Actualités juridiques


28 11 2019

Infection nosocomiale: reconnaissance de la prise en charge par l’ONIAM du préjudice des victimes par ricochet

Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet. Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale. L’arrêt rendu… Lire la suite


14 08 2019

La nature de la hauteur devant être mentionnée sur le panneau d'affichage d'un permis de construire

Les faits du dossier étaient simples puisque les consorts E. étaient propriétaires d’une maison du 18e siècle à Saint Crepin aux bois dans l’Oise. Le terrain voisin, en forte déclivité et surplombant leur maison, appartenait à Monsieur S. qui avait obtenu un permis de construire le 23 mars 2015 pour une maison en R+1 d’une hauteur annoncée de 7,5m. Il est… Lire la suite


27 03 2019

Synthèse sur L’indemnisation du préjudice matériel par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

L’indemnisation du préjudice matériel par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)   Lorsqu’un individu subit un dommage et qu’il rencontre des difficultés dans l’indemnisation de son préjudice, il existe divers fonds de garantie pouvant lui… Lire la suite


19 12 2018

La communauté de vie, condition d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence temporaire et permanente

Les troubles dans les conditions d'existence  Les troubles dans les conditions d’existence se caractérisent par les bouleversements de vie au quotidien subies par l’entourage proche d’une personne victime d’un accident. Ces troubles peuvent être de nature variable, tel que la perturbation et la réorganisation de la vie de famille, les trajets et visites durant l’hospitalisation et… Lire la suite


22 08 2018

Le pouvoir du juge et la faculté de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire

CE, 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429. Dans le dossier soumis au Conseil d'Etat, les sociétés PCE et FTO avaient obtenu un permis de construire et son permis modificatif pour construire un ensemble commercial et de loisirs dans la ZAC des Portes de Gascogne le 10 septembre 2009 et le 08 juin 2016 respectivement. Par un arrêt du 14… Lire la suite


27 04 2018

L'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme: perspectives et évolutions

CE, 28 avril 2017, M. Fontenay, n°393801, 393802, 393803, rec. T. Le contentieux de l'intérêt à agir évolue rapidement ces derniers temps et le Juge Administratif apporte régulièrement des précisions sur les contours de cette notion. L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a renforcé le contrôle de l'intérêt… Lire la suite


01 01 2018

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme l’obligation d’information renforcée qui pèse sur l’agent immobilier et le notaire. En l’espèce un acte de vente d’une maison d’habitation conclu en 2007, mentionnait l’existence d’un jugement du 25 septembre 1997 par lequel il convenait de procéder à la démolition et à la… Lire la suite


15 12 2017

Catastrophe naturelle : le refus de reconnaissance de l’état de sècheresse et le recours des communes et des sinistrés

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 a institué un régime particulier concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ainsi aux termes de l’article L 125-1 du code des assurances, il est prévu que sont couverts : « tous les dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures… Lire la suite



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