Actualités juridiques


01 12 2017

Une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Marseille sur la nouvelle formule du levothyrox

En mars 2017, le laboratoire Merck a réalisé à la demande de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), une modification de la formule du Levothyrox, traitement de l’hypothyroïdie. Le principe actif, la lévothyroxine, est resté exactement la même, mais pour rendre le médicament plus stable, certains excipients ont été… Lire la suite


22 03 2017

Procédure de l'offre: durée de la pénalité en cas d'offre tardive

Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524 La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières… Lire la suite


25 07 2016

Médecin gynécologue : fautes dans le suivi d’une grossesse

Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la grossesse repose sur la responsabilité du gynécologue qui a le devoir de veiller sur sa patiente.  Par arrêt récent du 3 février 2016 dans lequel un médecin gynécologue a… Lire la suite


21 06 2016

Préjudice esthétique temporaire

Dommages à la personne Le requérant a été victime d’un accident de la circulation en 2003 impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par le défendeur. La victime a assigné le conducteur, la commune de ce dernier ainsi que l’assureur pour réparation de son préjudice corporel. Il s’agit donc d’évoquer l’article 1382 du Code… Lire la suite


17 06 2016

Commettant : sapeur-pompier blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur un site

Responsabilité du fait d'autrui Selon l’article 1384 du Code Civil, la responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé). En l’espèce, un sapeur- pompier, qui agit en sa qualité de demandeur était en intervention sur un feu de forêt dans… Lire la suite


03 02 2016

L’obligation d’information du notaire n’efface pas l’obligation de conseil de l’entrepreneur

Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553 L'obligation de conseil du maître d’œuvre La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, et notamment en présence du Notaire. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 octobre… Lire la suite



Actualités juridiques