Actualités juridiques

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


04 06 2015

Urbanisme : permis de construire


Le risque et les permis de construire

Conseil d’Etat du 16 juillet 2014  Appréciation et application de l'article R111-2 dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : un outil visant à préserver les constructions à usage d'habitation et la qualité de vie de ses occupants.  Le code de l'urbanisme dispose en son article R111-2 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous… Lire la suite


12 05 2015

Accident


L'implication des véhicules en matière d'accident de la circulation en cas d'absence de contact

Notion d’implication en cas d’absence de contact entre les véhicules La loi Badinter du 5 juillet 1985 repose sur la notion d’implication et la jurisprudence en la matière est particulièrement délicate car parfois contradictoire. Cette notion, pourtant fondamentale, n’a pas été définie par le législateur et c’est donc aux juges que revient cette lourde… Lire la suite


27 03 2015

La chirurgie esthétique exclue de la solidarité nationale

(Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015: JO 24 décembre 2014 p21748)  La joie fut de courte durée suite à la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation (voir l'article sur La solidarité nationale au service de l'esthétique ) qui envisageait que la solidarité nationale puisse intervenir en… Lire la suite


24 02 2015

Accident


Drame à l'auto-école

(Cass. 1ere civ 15 octobre 2014 n°13-20-851) L’apprentissage de la conduite n’est pas sans risque et les obligations des auto-écoles en la matières n’étaient pas clairement caractérisées par la Cour de Cassation. Ce n’est aujourd’hui plus le cas car à la suite d’un accident particulièrement grave subi par un élève lors de… Lire la suite


15 01 2015

Urbanisme : permis de construire


Notion évolutive de « commune littorale »

 (Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147)     Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait  à nouveau sur la question des communes littorales.   Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et… Lire la suite


06 01 2015

Accident


La notion de Déficit fonctionnel temporaire

Conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774  Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre… Lire la suite


27 10 2014

Droit des assurances


Sécheresse et prescription biennale

Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs  Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs.  En l’espèce, et en 1997, les requérants ont… Lire la suite


01 09 2014

Responsabilité médicale


ONIAM

La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci… Lire la suite



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