Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a, à son tour, dû prendre position sur la question de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. En effet, si la victime doit pouvoir obtenir réparation de « tout son préjudice, rien que son préjudice » en vertu du principe reconnu… Lire la suite
Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671 Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice… Lire la suite
Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet. Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale. L’arrêt rendu… Lire la suite
Les faits du dossier étaient simples puisque les consorts E. étaient propriétaires d’une maison du 18e siècle à Saint Crepin aux bois dans l’Oise. Le terrain voisin, en forte déclivité et surplombant leur maison, appartenait à Monsieur S. qui avait obtenu un permis de construire le 23 mars 2015 pour une maison en R+1 d’une hauteur annoncée de 7,5m. Il est… Lire la suite
L’indemnisation du préjudice matériel par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) Lorsqu’un individu subit un dommage et qu’il rencontre des difficultés dans l’indemnisation de son préjudice, il existe divers fonds de garantie pouvant lui… Lire la suite
Les troubles dans les conditions d'existence Les troubles dans les conditions d’existence se caractérisent par les bouleversements de vie au quotidien subies par l’entourage proche d’une personne victime d’un accident. Ces troubles peuvent être de nature variable, tel que la perturbation et la réorganisation de la vie de famille, les trajets et visites durant l’hospitalisation et… Lire la suite
Dans le dossier de l'espèce, une personne avait été victime en 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Ayant été indemnisée par l’assureur en vertu d’une transaction conclue en 1992, elle a subi à la suite de complications cardiaques survenues en 2006, une aggravation de son état physique. Imputant cette aggravation… Lire la suite
CE, 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429. Dans le dossier soumis au Conseil d'Etat, les sociétés PCE et FTO avaient obtenu un permis de construire et son permis modificatif pour construire un ensemble commercial et de loisirs dans la ZAC des Portes de Gascogne le 10 septembre 2009 et le 08 juin 2016 respectivement. Par un arrêt du 14… Lire la suite
CE, 8 novembre 2017, Société Battos, n°403599. La société Battos a déposé auprès de la commune d'Evecquemont une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de permis de démolir d’une maison d’habitation. Le maire a, par un arrêté du 13 octobre 2010, accordé le permis de démolir sollicité, mais en revanche a… Lire la suite