Actualités juridiques


24 02 2015

Drame à l'auto-école

(Cass. 1ere civ 15 octobre 2014 n°13-20-851) L’apprentissage de la conduite n’est pas sans risque et les obligations des auto-écoles en la matières n’étaient pas clairement caractérisées par la Cour de Cassation. Ce n’est aujourd’hui plus le cas car à la suite d’un accident particulièrement grave subi par un élève lors de… Lire la suite


15 01 2015

Notion évolutive de « commune littorale »

 (Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147)     Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait  à nouveau sur la question des communes littorales.   Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et… Lire la suite


06 01 2015

La notion de Déficit fonctionnel temporaire

Conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774  Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre… Lire la suite


27 10 2014

Sécheresse et prescription biennale

Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs  Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs.  En l’espèce, et en 1997, les requérants ont… Lire la suite


01 09 2014

ONIAM

La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci… Lire la suite


22 07 2014

Accident de la circulation à l'étranger : l'indemnisation est possible

La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2014, vient rappeler que l’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions pénales (FGTI) ne revêt un caractère subsidiaire que s’agissant des dommages relevant des dispositions de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale. En l’espèce, le… Lire la suite


10 07 2014

La relaxe n'exclut pas la faute

Dans le cadre du procès pénal, les victimes n’ont pas une place prépondérante. Elle n’accède à la procédure qu’en se constituant partie civile et peuvent de cette manière solliciter la réparation de leur préjudice. Il était admis cependant que lorsque la personne poursuivie était relaxée de tout chef de poursuite, la constitution… Lire la suite


02 06 2014

La solidarité nationale au service de l'esthétique

  Cass. Civ 1ère, 5 fev. 2014, n° 12-29.140  La solidarité nationale a-t-elle vocation à indemniser les conséquences dommageables des actes chirurgicaux à visée purement esthétique ?  La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette épineuse question.  Aux termes d’un arrêt en date du 5 Février… Lire la suite



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