Actualités juridiques

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


22 07 2014

Accident


Accident de la circulation à l'étranger : l'indemnisation est possible

La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2014, vient rappeler que l’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions pénales (FGTI) ne revêt un caractère subsidiaire que s’agissant des dommages relevant des dispositions de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale. En l’espèce, le… Lire la suite


10 07 2014

Responsabilité civile


La relaxe n'exclut pas la faute

Dans le cadre du procès pénal, les victimes n’ont pas une place prépondérante. Elle n’accède à la procédure qu’en se constituant partie civile et peuvent de cette manière solliciter la réparation de leur préjudice. Il était admis cependant que lorsque la personne poursuivie était relaxée de tout chef de poursuite, la constitution… Lire la suite


02 06 2014

Accident


La solidarité nationale au service de l'esthétique

  Cass. Civ 1ère, 5 fev. 2014, n° 12-29.140  La solidarité nationale a-t-elle vocation à indemniser les conséquences dommageables des actes chirurgicaux à visée purement esthétique ?  La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette épineuse question.  Aux termes d’un arrêt en date du 5 Février… Lire la suite


28 04 2014

Autre


Gestation pour autrui: la Cour de Cassation demeure inflexible

Cass. Civ 1ère, 19 mars 2014 – 13-50.005 Acte de naissance d’un enfant né à l’étranger Alors que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il ne présenterait finalement pas de projet de loi sur la famille en 2014, la Cour de Cassation vient de confirmer sa position en matière de transcription sur les registres français de l’état civil de… Lire la suite


11 04 2014

Responsabilité civile


Notaire et certificat d’urbanisme

    L’obligation de conseil du notaire Il oblige ce dernier, lorsqu’il est rédacteur d’un acte, d’en garantir l’efficacité (Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, n° 69).  Cette obligation est largement entendue puisque « l’efficacité qui est requise concerne la totalité de l’acte instrumenté, en tant qu’il exprime ce que… Lire la suite


01 04 2014

Accident


Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation Cass. Crim, 15 octobre 2013, n° 12-83.055  Les circonstances de cette affaire sont à priori simples puisque les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation.  La requérante sollicitait d’une part,… Lire la suite


29 01 2014

Urbanisme : permis de construire


Mitoyenneté et permis de construire

Demandes de permis de construire Après s’être prononcé une première fois en mai 2013 sur le régime applicable aux demandes de permis de construire portant sur un mur mitoyen, le Conseil d’Etat a pu affiner sa position le 13 décembre dernier et confirmer le caractère déclaratif du nouveau régime des autorisations d’urbanisme.  « Une demande de… Lire la suite


14 01 2014

Autre


La fin du timbre

Au terme de négociations houleuses entre la Garde des Sceaux et les divers professionnels du Droit, un Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 vient de confirmer la suppression de la contribution pour l’aide juridique instaurée en octobre 2011 et qui se manifestait concrètement par la nécessité d’apposer un timbre fiscal de 35 € sur chaque assignation en justice. Cette… Lire la suite



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