Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet. Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale. L’arrêt rendu… Lire la suite
En résumé La hauteur affichée doit permettre aux voisins d’évaluer l’ampleur du projet. Si la hauteur est absente ou gravement erronée, le délai de recours peut ne pas courir (sauf si une autre indication permet d’estimer la hauteur). Sur un terrain en pente, on retient la hauteur maximale par rapport au sol naturel, telle qu’elle ressort du dossier de… Lire la suite
Que faire en cas d’accident avec dégâts matériels ? Si vous êtes victime d’un accident, comme un accident de la circulation par exemple, le FGAO indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne. En savoir plus sur le FGAO ici Néanmoins, si l’accident cause des dommages aux biens (des dégâts matériels), vous pouvez également… Lire la suite
Les troubles dans les conditions d'existence Les troubles dans les conditions d’existence se caractérisent par les bouleversements de vie au quotidien subies par l’entourage proche d’une personne victime d’un accident. Ces troubles peuvent être de nature variable, tel que la perturbation et la réorganisation de la vie de famille, les trajets et visites durant l’hospitalisation et… Lire la suite
Dans le dossier de l'espèce, une personne avait été victime en 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Ayant été indemnisée par l’assureur en vertu d’une transaction conclue en 1992, elle a subi à la suite de complications cardiaques survenues en 2006, une aggravation de son état physique. Imputant cette aggravation… Lire la suite
CE, 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429. Dans le dossier soumis au Conseil d'Etat, les sociétés PCE et FTO avaient obtenu un permis de construire et son permis modificatif pour construire un ensemble commercial et de loisirs dans la ZAC des Portes de Gascogne le 10 septembre 2009 et le 08 juin 2016 respectivement. Par un arrêt du 14… Lire la suite
CE, 8 novembre 2017, Société Battos, n°403599. La société Battos a déposé auprès de la commune d'Evecquemont une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de permis de démolir d’une maison d’habitation. Le maire a, par un arrêté du 13 octobre 2010, accordé le permis de démolir sollicité, mais en revanche a… Lire la suite
CE, 28 avril 2017, M. Fontenay, n°393801, 393802, 393803, rec. T. Le contentieux de l'intérêt à agir évolue rapidement ces derniers temps et le Juge Administratif apporte régulièrement des précisions sur les contours de cette notion. L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a renforcé le contrôle de l'intérêt… Lire la suite
Le devoir d'information de l'agent immobilier L’agent immobilier, en application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, est une personne qui agit pour le compte d’autrui dans des opérations de vente, achat, location ou échange de biens immobiliers. Une obligation d’information et de conseil En tant que professionnel de l’immobilier, l’agent est tenu à une obligation… Lire la suite
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 a institué un régime particulier concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ainsi aux termes de l’article L 125-1 du code des assurances, il est prévu que sont couverts : « tous les dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures… Lire la suite