Actualités juridiques


28 04 2014

Gestation pour autrui: la Cour de Cassation demeure inflexible

Cass. Civ 1ère, 19 mars 2014 – 13-50.005 Acte de naissance d’un enfant né à l’étranger Alors que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il ne présenterait finalement pas de projet de loi sur la famille en 2014, la Cour de Cassation vient de confirmer sa position en matière de transcription sur les registres français de l’état civil de… Lire la suite


01 04 2014

Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation Cass. Crim, 15 octobre 2013, n° 12-83.055  Les circonstances de cette affaire sont à priori simples puisque les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation.  La requérante sollicitait d’une part,… Lire la suite


20 03 2014

Notaire et certificat d’urbanisme

L’obligation de conseil du notaire Il oblige ce dernier, lorsqu’il est rédacteur d’un acte, d’en garantir l’efficacité (Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, n° 69). Cette obligation est largement entendue puisque « l’efficacité qui est requise concerne la totalité de l’acte instrumenté, en tant qu’il exprime ce que voulaient les parties.… Lire la suite


29 01 2014

Mitoyenneté et permis de construire

Demandes de permis de construire Après s’être prononcé une première fois en mai 2013 sur le régime applicable aux demandes de permis de construire portant sur un mur mitoyen, le Conseil d’Etat a pu affiner sa position le 13 décembre dernier et confirmer le caractère déclaratif du nouveau régime des autorisations d’urbanisme.  « Une demande de… Lire la suite


14 01 2014

La fin du timbre

Au terme de négociations houleuses entre la Garde des Sceaux et les divers professionnels du Droit, un Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 vient de confirmer la suppression de la contribution pour l’aide juridique instaurée en octobre 2011 et qui se manifestait concrètement par la nécessité d’apposer un timbre fiscal de 35 € sur chaque assignation en justice. Cette… Lire la suite


26 12 2013

Le cas épineux Baby Loup

  Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, n°11-28.845 CA Paris, 27 novembre 2013, n°13/02981   La laïcité est un principe constitutionnel garanti par l’article 1 de la Constitution de 1958. Article 1 alinéa 1 Constitution de 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la… Lire la suite


26 12 2013

La Cour de Cassation et le droit à un avocat en matière correctionnelle

  Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°12-85.447   Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°13-80.225 Aux termes de l’article 417 alinéa 1 du Code de procédure pénale l’assistance de l’avocat devant les juridictions correctionnelles est facultative. Article 417 alinéa 1 Code de procédure pénale « Le… Lire la suite


16 12 2013

Préjudice réparable

Assistance de la victime par son compagnon (indemnisation distincte) Cour de cassation, 2° chambre civile, 13 juin 2013, n°12-14.685 Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d’accidents de la circulation doivent être indemnisées du dommage qu’elles ont subis. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la… Lire la suite



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