Cass civ 2ème 02/02/2017 n°16-11.718 On observe régulièrement des divergences entre la chambre criminelle et la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. C’est ici le cas sur le concept du préjudice d’angoisse de mort imminente car la chambre criminelle a estimé qu’il s’agissait d’un préjudice autonome alors que la 2ème chambre civile… Lire la suite
Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524 La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières… Lire la suite
Civ. 1re, 14 janvier 2016 n°14-26.474 Un agent immobilier a été mandaté pour négocier et rédiger un compromis de vente moyennant une commission à charge de l’acheteur. Par la suite, l’acquéreur découvre que la superficie du terrain était inférieure à la réalité et qu’il était frappé d’une servitude. … Lire la suite
Le cabinet Daumas-Wilson et Associés vous souhaite une excellente année 2017. Lire la suite
Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la grossesse repose sur la responsabilité du gynécologue qui a le devoir de veiller sur sa patiente. Par arrêt récent du 3 février 2016 dans lequel un médecin gynécologue a… Lire la suite
Dommages à la personne Le requérant a été victime d’un accident de la circulation en 2003 impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par le défendeur. La victime a assigné le conducteur, la commune de ce dernier ainsi que l’assureur pour réparation de son préjudice corporel. Il s’agit donc d’évoquer l’article 1382 du Code… Lire la suite
Responsabilité du fait d'autrui Selon l’article 1384 du Code Civil, la responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé). En l’espèce, un sapeur- pompier, qui agit en sa qualité de demandeur était en intervention sur un feu de forêt dans… Lire la suite
Cass, soc, 27 janvier 2016, n°15-10.640 à n°15-10.726 Victimes à l’amiante dans l’entreprise La cour de cassation a récemment rendu un arrêt en sa chambre sociale précisant sa jurisprudence concernant des salariés victimes leur exposition à l’amiante dans l’entreprise et l’existence d’un préjudice d’anxiété. En… Lire la suite
Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553 L'obligation de conseil du maître d’œuvre La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, et notamment en présence du Notaire. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 octobre… Lire la suite
Ce qu’on appelle la garantie d’éviction Quand vous achetez un bien, le vendeur doit vous en assurer une jouissance paisible : autrement dit, vous ne devez pas découvrir après coup qu’un tiers peut vous retirer tout ou partie de ce que vous avez acheté, ou vous imposer des contraintes non prévues. En droit immobilier, la garantie d’éviction sert précisément… Lire la suite