Responsabilité du fait d'autrui Selon l’article 1384 du Code Civil, la responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé). En l’espèce, un sapeur- pompier, qui agit en sa qualité de demandeur était en intervention sur un feu de forêt dans… Lire la suite
Cass, soc, 27 janvier 2016, n°15-10.640 à n°15-10.726 Victimes à l’amiante dans l’entreprise La cour de cassation a récemment rendu un arrêt en sa chambre sociale précisant sa jurisprudence concernant des salariés victimes leur exposition à l’amiante dans l’entreprise et l’existence d’un préjudice d’anxiété. En… Lire la suite
Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553 L'obligation de conseil du maître d’œuvre La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, et notamment en présence du Notaire. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 octobre… Lire la suite
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2016, 14-24777 14-24842 La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance, et constitue ainsi le prolongement naturel de l’obligation de délivrance dont elle assure la pérennité. Par un arrêt rendu par la… Lire la suite
Le cabinet DAUMAS WILSON ET ASSOCIES vous souhaite une excellente année 2016 !!! Lire la suite
Cour de Cassation, 2 juillet 2015 (14-15.517) Alors que l’absence du port de casque obligatoire a fait l’objet d’une récente jurisprudence commenté par notre cabinet (Cour de Cassation, chambre criminelle, 24/02/2015), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un nouvel arrêt du 2 juillet 2015 s’est prononcée sur une autre question intéressante de… Lire la suite
Cass.2ème civ., 29 janv. 2015, n°13-24.691 La provision ad litem (provision destinée à régler les frais d'expertise) est subordonnée à deux conditions : une condition d’urgence et l’inexistence d’un contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation. On a pu, par le passé, octroyer généreusement cette provision tant sa… Lire la suite
Cour de Cassation Chambre Criminelle 24 février 2015 lien Les accidents de la circulation restent une source de contentieux important dans notre société, malgré les efforts conséquents des autorités publiques en matière de prévention et d’indemnisation des victimes, Article R. 431-1 du Code de la route : « En circulation, tout conducteur… Lire la suite
Dans un arrêt remarqué du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la problématique touchant à la réalisation de travaux soumis à autorisation sur un bâtiment ayant fait l'objet d'un changement de situation irrégulier et revient sur la jurisprudence FERNANDEZ de 2007 qui avait admis que la circonstance qu’un bâtiment ait fait l’objet dans le… Lire la suite
Conseil d'etat, 10 juin 2015, n°386121 La décision était attendue depuis longtemps. Le 10 juin 2015, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur le contenu de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme dont l’adoption par ordonnance le 18 juillet 2013 avait fait couler beaucoup d’encre (et de salive). La Haute juridiction administrative a ainsi considéré,… Lire la suite