Actualités juridiques


18 12 2015

Défaut du port de ceinture de sécurité et exclusion de garantie: La charge de la preuve incombe à l’assureur.

Cour de Cassation, 2 juillet 2015 (14-15.517) Alors que l’absence du port de casque obligatoire a fait l’objet d’une récente jurisprudence commenté par notre cabinet (Cour de Cassation, chambre criminelle, 24/02/2015), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un nouvel arrêt du 2 juillet 2015 s’est prononcée sur une autre question intéressante de… Lire la suite


07 10 2015

L’absence de port correcte du casque obligatoire du motocycliste et ses conséquences quant à l’indemnisation de la victime

Cour de Cassation Chambre Criminelle 24 février 2015  lien Les accidents de la circulation restent une source de contentieux important dans notre société, malgré les efforts conséquents des autorités publiques en matière de prévention et d’indemnisation des victimes,   Article R. 431-1 du Code de la route  : « En circulation, tout conducteur… Lire la suite


26 08 2015

Changement de destination irrégulier et réalisation de travaux soumis à permis de construire

Dans un arrêt remarqué du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la problématique touchant à la réalisation de travaux soumis à autorisation sur un bâtiment ayant fait l'objet d'un changement de situation irrégulier et revient sur la jurisprudence FERNANDEZ de 2007 qui avait admis que la circonstance qu’un bâtiment ait fait l’objet dans le… Lire la suite


22 07 2015

L'intérêt à agir et les contestations de permis de construire

Conseil d'etat, 10 juin 2015, n°386121   La décision était attendue depuis longtemps. Le 10 juin 2015, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur le contenu de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme dont l’adoption par ordonnance le 18 juillet 2013 avait fait couler beaucoup d’encre (et de salive). La Haute juridiction administrative a ainsi considéré,… Lire la suite


04 06 2015

Le risque et les permis de construire

Conseil d’Etat du 16 juillet 2014  Appréciation et application de l'article R111-2 dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : un outil visant à préserver les constructions à usage d'habitation et la qualité de vie de ses occupants.  Le code de l'urbanisme dispose en son article R111-2 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous… Lire la suite


12 05 2015

L'implication des véhicules en matière d'accident de la circulation en cas d'absence de contact

Notion d’implication en cas d’absence de contact entre les véhicules La loi Badinter du 5 juillet 1985 repose sur la notion d’implication et la jurisprudence en la matière est particulièrement délicate car parfois contradictoire. Cette notion, pourtant fondamentale, n’a pas été définie par le législateur et c’est donc aux juges que revient cette lourde… Lire la suite


27 03 2015

La chirurgie esthétique exclue de la solidarité nationale

(Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015: JO 24 décembre 2014 p21748)  La joie fut de courte durée suite à la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation (voir l'article sur La solidarité nationale au service de l'esthétique ) qui envisageait que la solidarité nationale puisse intervenir en… Lire la suite


24 02 2015

Drame à l'auto-école

(Cass. 1ere civ 15 octobre 2014 n°13-20-851) L’apprentissage de la conduite n’est pas sans risque et les obligations des auto-écoles en la matières n’étaient pas clairement caractérisées par la Cour de Cassation. Ce n’est aujourd’hui plus le cas car à la suite d’un accident particulièrement grave subi par un élève lors de… Lire la suite


15 01 2015

Notion évolutive de « commune littorale »

 (Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147)     Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait  à nouveau sur la question des communes littorales.   Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et… Lire la suite



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