Actualités juridiques

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


11 07 2013

Droit des assurances


Non paiement de prime et suspension du contrat d’assurance

  Cour de Cassation, 2e chambre, 3 juillet 2013   Il découle du contrat d’assurance, comme de la majorité des contrat de droit commun, des droits et des obligations pour chacune des parties signataires.  La principale obligation pour l’assuré est de payer les primes découlant de ce contrat, paiement qui peut être fractionné en plusieurs parts pour plus de… Lire la suite


18 06 2013

Responsabilité médicale


La solidarité médicale ?

Presque un an jour pour jour après l’adoption du décret du 7 mai 2012 modifiant le Code de déontologie médicale, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de donner une première interprétation de l’article 64 dudit code qui dispose que :  « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils… Lire la suite


24 05 2013

Responsabilité civile


Pas d’indemnisation de la perte de chance de vie

Réparation intégrale des souffrances physiques et morales Crim. 26 avr 2013, n° 12-82.600   Suite à un accident de la circulation ayant causé la mort d’une jeune fille de seize ans, les premiers juges ont déclaré le responsable tenu à réparation intégrale des souffrances physiques et morales endurées par la victime avant son décès, de… Lire la suite


30 04 2013

Responsabilité médicale


Infections nosocomiales actualités

Infections nosocomiales : Le caractère suffisant de la preuve. Responsabilité des établissements de santé et des praticiens en matière d’infection nosocomiale Depuis la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les conditions de responsabilité des établissements de santé et des… Lire la suite


12 04 2013

Accident


Nouveautés concernant l'indemnisation des accidents de la circulation

Un droit favorable aux victimes Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 Mars 2013, n°12-17.548 Les faits de cette affaire sont singuliers, une femme assise sur les marches de son perron blessée par la voiture dont elle était propriétaire. La voiture a été mise accidentellement en mouvement par son jeune frère mineur, qui avait simplement actionné la clef de contact… Lire la suite


04 04 2013

Accident


Mise au point sur le préjudice d'agrément

Responsabilité civile (accident du travail) : Une définition stricte du préjudice d’agrément. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 Février 2013, n°11-21.015 Parmi les postes de préjudice retenus par cette dernière, figurent notamment le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P) et le Préjudice d’Agrément (P.A). Le premier poste… Lire la suite



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