Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 Appréciation et application de l'article R111-2 dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : un outil visant à préserver les constructions à usage d'habitation et la qualité de vie de ses occupants. Le code de l'urbanisme dispose en son article R111-2 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous… Lire la suite
Notion d’implication en cas d’absence de contact entre les véhicules La loi Badinter du 5 juillet 1985 repose sur la notion d’implication et la jurisprudence en la matière est particulièrement délicate car parfois contradictoire. Cette notion, pourtant fondamentale, n’a pas été définie par le législateur et c’est donc aux juges que revient cette lourde… Lire la suite
(Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015: JO 24 décembre 2014 p21748) La joie fut de courte durée suite à la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation (voir l'article sur La solidarité nationale au service de l'esthétique ) qui envisageait que la solidarité nationale puisse intervenir en… Lire la suite
(Cass. 1ere civ 15 octobre 2014 n°13-20-851) L’apprentissage de la conduite n’est pas sans risque et les obligations des auto-écoles en la matières n’étaient pas clairement caractérisées par la Cour de Cassation. Ce n’est aujourd’hui plus le cas car à la suite d’un accident particulièrement grave subi par un élève lors de… Lire la suite
(Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147) Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait à nouveau sur la question des communes littorales. Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et… Lire la suite
Conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774 Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre… Lire la suite
Le cabinet Daumas Wilson & Associés vous souhaite une excellente année 2015. Lire la suite
Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs. En l’espèce, et en 1997, les requérants ont… Lire la suite
La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci… Lire la suite
Décidemment les notaires sont dans la ligne de mire de la Cour de Cassation, En effet et dans une précédente chronique du 11 avril 2014, nous évoquions une jurisprudence récente de du 20 mars 2014 qui avait retenu la responsabilité d’un notaire suite à une vente immobilière avortée suite à un refus de permis de construire malgré l’existence… Lire la suite