Actualités juridiques


30 09 2013

Responsabilité du fait des choses

    Cass civ 2e 13/12/2012 n°11-22582   En principe, nul ne répond des dommages causés par autrui. Mais à chaque principe, son exception. En effet, le Code civil offre la possibilité de rechercher la responsabilité d’un commettant du fait de son préposé, d’un parent du fait de son enfant, ou d’un gardien du fait de sa chose. Ce régime de… Lire la suite


30 08 2013

Accident de la circulation en droit allemand

    Les faits :   En janvier 2011, le requérant se garait sur le côté droit de la chaussée à Munich. En voulant quitter son stationnement, le requérant a été heurté à l’arrière par un taxi, circulant régulièrement sur la route. Le véhicule du requérant a été endommagé à hauteur… Lire la suite


27 08 2013

Droit des baux allemand

Droit des baux allemand Résiliation de bail pour nuisance (fumée des cigarettes) Selon le jugement du tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Düsseldorf, la résiliation du bail sans préavis d’un locataire est justifié quand le comportement tabagique de ce dernier représente une nuisance intolérable et insupportable. Dans un immeuble d’habitation, le droit à… Lire la suite


18 07 2013

La vie privée consacrée?

  Droit au respect de la vie privée du salarié   Cass. Soc. 19 juin 2013    Le droit au respect de la vie privée du salarié, et notamment le droit au respect du secret de sa correspondance, ont été consacrés par un arrêt de principe dit « Nikon », rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc. 2 octobre 2001,… Lire la suite


17 07 2013

Les infections nosocomiales reviennent...

Conseil d'Etat, 21 juin 2013 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a introduit, dans le Code de la santé publique, un article L. 1142-1 qui prévoit qu’en matière d’infections nosocomiales : « Les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisées des actes individuels de… Lire la suite


11 07 2013

Non paiement de prime et suspension du contrat d’assurance

  Cour de Cassation, 2e chambre, 3 juillet 2013   Il découle du contrat d’assurance, comme de la majorité des contrat de droit commun, des droits et des obligations pour chacune des parties signataires.  La principale obligation pour l’assuré est de payer les primes découlant de ce contrat, paiement qui peut être fractionné en plusieurs parts pour plus de… Lire la suite



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