Actualités juridiques


06 01 2015

La notion de Déficit fonctionnel temporaire

Conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774  Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre… Lire la suite


27 10 2014

Sécheresse et prescription biennale

Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs  Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs.  En l’espèce, et en 1997, les requérants ont… Lire la suite


01 09 2014

ONIAM

La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci… Lire la suite


22 07 2014

Accident de la circulation à l'étranger : l'indemnisation est possible

La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2014, vient rappeler que l’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions pénales (FGTI) ne revêt un caractère subsidiaire que s’agissant des dommages relevant des dispositions de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale. En l’espèce, le… Lire la suite


10 07 2014

La relaxe n'exclut pas la faute

Dans le cadre du procès pénal, les victimes n’ont pas une place prépondérante. Elle n’accède à la procédure qu’en se constituant partie civile et peuvent de cette manière solliciter la réparation de leur préjudice. Il était admis cependant que lorsque la personne poursuivie était relaxée de tout chef de poursuite, la constitution… Lire la suite


02 06 2014

La solidarité nationale au service de l'esthétique

  Cass. Civ 1ère, 5 fev. 2014, n° 12-29.140  La solidarité nationale a-t-elle vocation à indemniser les conséquences dommageables des actes chirurgicaux à visée purement esthétique ?  La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette épineuse question.  Aux termes d’un arrêt en date du 5 Février… Lire la suite


28 04 2014

Gestation pour autrui: la Cour de Cassation demeure inflexible

Cass. Civ 1ère, 19 mars 2014 – 13-50.005 Acte de naissance d’un enfant né à l’étranger Alors que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il ne présenterait finalement pas de projet de loi sur la famille en 2014, la Cour de Cassation vient de confirmer sa position en matière de transcription sur les registres français de l’état civil de… Lire la suite


01 04 2014

Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation Cass. Crim, 15 octobre 2013, n° 12-83.055  Les circonstances de cette affaire sont à priori simples puisque les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation.  La requérante sollicitait d’une part,… Lire la suite



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