Réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation Cass. Crim, 15 octobre 2013, n° 12-83.055 Les circonstances de cette affaire sont à priori simples puisque les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation. La requérante sollicitait d’une part,… Lire la suite
L’obligation de conseil du notaire Il oblige ce dernier, lorsqu’il est rédacteur d’un acte, d’en garantir l’efficacité (Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, n° 69). Cette obligation est largement entendue puisque « l’efficacité qui est requise concerne la totalité de l’acte instrumenté, en tant qu’il exprime ce que voulaient les parties.… Lire la suite
Cass crim. 18 décembre 2013 Selon le Larousse, la prescription est « L’écoulement d’un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise » Les délais de prescription en matière pénale oscillent entre 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les… Lire la suite
Demandes de permis de construire Après s’être prononcé une première fois en mai 2013 sur le régime applicable aux demandes de permis de construire portant sur un mur mitoyen, le Conseil d’Etat a pu affiner sa position le 13 décembre dernier et confirmer le caractère déclaratif du nouveau régime des autorisations d’urbanisme. « Une demande de… Lire la suite
Au terme de négociations houleuses entre la Garde des Sceaux et les divers professionnels du Droit, un Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 vient de confirmer la suppression de la contribution pour l’aide juridique instaurée en octobre 2011 et qui se manifestait concrètement par la nécessité d’apposer un timbre fiscal de 35 € sur chaque assignation en justice. Cette… Lire la suite
Le Cabinet Wilson Daumas et Associés vous souhaite un excellente année 2014 ! Lire la suite
Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, n°11-28.845 CA Paris, 27 novembre 2013, n°13/02981 La laïcité est un principe constitutionnel garanti par l’article 1 de la Constitution de 1958. Article 1 alinéa 1 Constitution de 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la… Lire la suite
Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°12-85.447 Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°13-80.225 Aux termes de l’article 417 alinéa 1 du Code de procédure pénale l’assistance de l’avocat devant les juridictions correctionnelles est facultative. Article 417 alinéa 1 Code de procédure pénale « Le… Lire la suite
Assistance de la victime par son compagnon (indemnisation distincte) Cour de cassation, 2° chambre civile, 13 juin 2013, n°12-14.685 Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d’accidents de la circulation doivent être indemnisées du dommage qu’elles ont subis. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la… Lire la suite
Le droit de l’urbanisme est en effervescence en ce moment, En effet et alors que se poursuit devant le Sénat l’examen du projet de loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR, dite « loi Duflot »), la publication début octobre de trois ordonnances et de deux décrets relatifs à l’accélération des projets de construction… Lire la suite