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01
2015
Voeux 2015
Le cabinet Daumas Wilson & Associés vous souhaite une excellente année 2015. Lire la suite
Actualités juridiques
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10
2014
Sécheresse et prescription biennale
Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs. En l’espèce, et en 1997, les requérants ont… Lire la suite
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09
2014
ONIAM
La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci… Lire la suite
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08
2014
Responsabilité notariale et exposition aux risques
Décidemment les notaires sont dans la ligne de mire de la Cour de Cassation, En effet et dans une précédente chronique du 11 avril 2014, nous évoquions une jurisprudence récente de du 20 mars 2014 qui avait retenu la responsabilité d’un notaire suite à une vente immobilière avortée suite à un refus de permis de construire malgré l’existence… Lire la suite
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07
2014
Accident de la circulation à l'étranger : l'indemnisation est possible
La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2014, vient rappeler que l’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions pénales (FGTI) ne revêt un caractère subsidiaire que s’agissant des dommages relevant des dispositions de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale. En l’espèce, le… Lire la suite
10
07
2014
La relaxe n'exclut pas la faute
Dans le cadre du procès pénal, les victimes n’ont pas une place prépondérante. Elle n’accède à la procédure qu’en se constituant partie civile et peuvent de cette manière solliciter la réparation de leur préjudice. Il était admis cependant que lorsque la personne poursuivie était relaxée de tout chef de poursuite, la constitution… Lire la suite
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06
2014
La solidarité nationale au service de l'esthétique
Cass. Civ 1ère, 5 fev. 2014, n° 12-29.140 La solidarité nationale a-t-elle vocation à indemniser les conséquences dommageables des actes chirurgicaux à visée purement esthétique ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette épineuse question. Aux termes d’un arrêt en date du 5 Février… Lire la suite
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04
2014
Gestation pour autrui: la Cour de Cassation demeure inflexible
Cass. Civ 1ère, 19 mars 2014 – 13-50.005 Acte de naissance d’un enfant né à l’étranger Alors que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il ne présenterait finalement pas de projet de loi sur la famille en 2014, la Cour de Cassation vient de confirmer sa position en matière de transcription sur les registres français de l’état civil de… Lire la suite
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04
2014
Le préjudice d'angoisse de mort imminente
Réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation Cass. Crim, 15 octobre 2013, n° 12-83.055 Les circonstances de cette affaire sont à priori simples puisque les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation. La requérante sollicitait d’une part,… Lire la suite
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03
2014
Notaire et certificat d’urbanisme
L’obligation de conseil du notaire Il oblige ce dernier, lorsqu’il est rédacteur d’un acte, d’en garantir l’efficacité (Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, n° 69). Cette obligation est largement entendue puisque « l’efficacité qui est requise concerne la totalité de l’acte instrumenté, en tant qu’il exprime ce que voulaient les parties.… Lire la suite