Conseil d'Etat, 21 juin 2013 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a introduit, dans le Code de la santé publique, un article L. 1142-1 qui prévoit qu’en matière d’infections nosocomiales : « Les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisées des actes individuels de… Lire la suite
Cour de Cassation, 2e chambre, 3 juillet 2013 Il découle du contrat d’assurance, comme de la majorité des contrat de droit commun, des droits et des obligations pour chacune des parties signataires. La principale obligation pour l’assuré est de payer les primes découlant de ce contrat, paiement qui peut être fractionné en plusieurs parts pour plus de… Lire la suite
Arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2013 Le maire d’une commune ne peut interrompre des travaux dès lors que ceux-ci sont conformes aux autorisations d’urbanisme en vigueur. C’est le sens de cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 juin dernier. En l’espèce, aux termes d’un arrêté en date du 29 décembre 1999, le… Lire la suite
Responsabilité Médicale Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer le revirement amorcé le 12 juillet dernier en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité d’un… Lire la suite
Presque un an jour pour jour après l’adoption du décret du 7 mai 2012 modifiant le Code de déontologie médicale, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de donner une première interprétation de l’article 64 dudit code qui dispose que : « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils… Lire la suite
Réparation intégrale des souffrances physiques et morales Crim. 26 avr 2013, n° 12-82.600 Suite à un accident de la circulation ayant causé la mort d’une jeune fille de seize ans, les premiers juges ont déclaré le responsable tenu à réparation intégrale des souffrances physiques et morales endurées par la victime avant son décès, de… Lire la suite
Infections nosocomiales : Le caractère suffisant de la preuve. Responsabilité des établissements de santé et des praticiens en matière d’infection nosocomiale Depuis la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les conditions de responsabilité des établissements de santé et des… Lire la suite
Un droit favorable aux victimes Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 Mars 2013, n°12-17.548 Les faits de cette affaire sont singuliers, une femme assise sur les marches de son perron blessée par la voiture dont elle était propriétaire. La voiture a été mise accidentellement en mouvement par son jeune frère mineur, qui avait simplement actionné la clef de contact… Lire la suite
Responsabilité civile (accident du travail) : Une définition stricte du préjudice d’agrément. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 Février 2013, n°11-21.015 Parmi les postes de préjudice retenus par cette dernière, figurent notamment le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P) et le Préjudice d’Agrément (P.A). Le premier poste… Lire la suite
Principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé Au terme d'un arrêt en date du 6 février 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé, ainsi que sur l’étendue de l’obligation d’information qui leur incombe. En… Lire la suite