Responsabilité médicale


05 07 2023

Clarification du régime d’indemnisation des effets indésirables d’une vaccination non obligatoire

Faits et procédure En l’espèce, un homme estime avoir subi une affection iatrogène en raison d’une vaccination non obligatoire contre la fièvre jaune dont il a bénéficié le 29 septembre 2010 pour un voyage au Cameroun. À la suite du refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales… Lire la suite


22 08 2022

Les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale

Apport de l’arrêt Par son arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale.   Faits et procédure Dans les faits de l’espèce, un patient contracte un staphylocoque doré… Lire la suite


18 06 2020

Responsabilité médicale consécutive à une opération d’une hernie discale : la Cour de Cassation persiste et signe

Cass. 1ère chambre civile. 26 févr. 2020, n°19-13.423 et 19-14.240 – JurisData n°2020-002469 Aux termes d’un arrêt rendu le 23 février 2020, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle lorsque les professionnels de santé sont tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe au demandeur. Selon l’article L… Lire la suite


28 11 2019

Infection nosocomiale: reconnaissance de la prise en charge par l’ONIAM du préjudice des victimes par ricochet

Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet. Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale. L’arrêt rendu… Lire la suite


01 12 2017

Une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Marseille sur la nouvelle formule du levothyrox

En mars 2017, le laboratoire Merck a réalisé à la demande de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), une modification de la formule du Levothyrox, traitement de l’hypothyroïdie. Le principe actif, la lévothyroxine, est resté exactement la même, mais pour rendre le médicament plus stable, certains excipients ont été… Lire la suite


01 09 2014

ONIAM

La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci… Lire la suite


17 07 2013

Les infections nosocomiales reviennent...

Conseil d'Etat, 21 juin 2013 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a introduit, dans le Code de la santé publique, un article L. 1142-1 qui prévoit qu’en matière d’infections nosocomiales : « Les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisées des actes individuels de… Lire la suite



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