Apport de l’arrêt
Par son arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les prédispositions pathologiques d’un patient et le caractère endogène du germe n’excluent pas la qualification d’infection nosocomiale.
Faits et procédure
Dans les faits de l’espèce, un patient contracte un staphylocoque doré…
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Qu’est-ce-que le préjudice d’anxiété ?
D’abord le « préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » selon les…
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Aux termes d’une nouvelle décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat a précisé le droit à réparation de la perte de chance du patient de se soustraire aux risques d’un acte médical, au sujet desquels il a été insuffisamment informé.
En l’espèce, une femme a chuté sur son lieu de travail, provoquant une désinsertion du…
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Cass. 1ère chambre civile. 26 févr. 2020, n°19-13.423 et 19-14.240 – JurisData n°2020-002469
Aux termes d’un arrêt rendu le 23 février 2020, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle lorsque les professionnels de santé sont tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe au demandeur.
Selon l’article L…
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Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet.
Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale.
L’arrêt rendu…
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En mars 2017, le laboratoire Merck a réalisé à la demande de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), une modification de la formule du Levothyrox, traitement de l’hypothyroïdie.
Le principe actif, la lévothyroxine, est resté exactement la même, mais pour rendre le médicament plus stable, certains excipients ont été…
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Cass.2ème civ., 29 janv. 2015, n°13-24.691
La provision ad litem (provision destinée à régler les frais d'expertise) est subordonnée à deux conditions : une condition d’urgence et l’inexistence d’un contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation.
On a pu, par le passé, octroyer généreusement cette provision tant sa…
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La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable
Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci…
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Conseil d'Etat, 21 juin 2013
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a introduit, dans le Code de la santé publique, un article L. 1142-1 qui prévoit qu’en matière d’infections nosocomiales :
« Les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisées des actes individuels de…
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Responsabilité Médicale
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer le revirement amorcé le 12 juillet dernier en matière de responsabilité médicale.
En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité d’un…
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