En mars 2017, le laboratoire Merck a réalisé à la demande de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), une modification de la formule du Levothyrox, traitement de l’hypothyroïdie.
Le principe actif, la lévothyroxine, est resté exactement la même, mais pour rendre le médicament plus stable, certains excipients ont été…
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Cass.2ème civ., 29 janv. 2015, n°13-24.691
La provision ad litem (provision destinée à régler les frais d'expertise) est subordonnée à deux conditions : une condition d’urgence et l’inexistence d’un contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation.
On a pu, par le passé, octroyer généreusement cette provision tant sa…
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La solidarité nationale écartée en cas de complications prévisibles liées à une intervention indispensable
Aux termes d'un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue préciser le champ d'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales en excluant de celui-ci…
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Conseil d'Etat, 21 juin 2013
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a introduit, dans le Code de la santé publique, un article L. 1142-1 qui prévoit qu’en matière d’infections nosocomiales :
« Les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisées des actes individuels de…
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Responsabilité Médicale
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer le revirement amorcé le 12 juillet dernier en matière de responsabilité médicale.
En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité d’un…
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Presque un an jour pour jour après l’adoption du décret du 7 mai 2012 modifiant le Code de déontologie médicale, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de donner une première interprétation de l’article 64 dudit code qui dispose que :
« Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils…
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Infections nosocomiales : Le caractère suffisant de la preuve.
Responsabilité des établissements de santé et des praticiens en matière d’infection nosocomiale
Depuis la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les conditions de responsabilité des établissements de santé et des…
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Principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé
Au terme d'un arrêt en date du 6 février 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé, ainsi que sur l’étendue de l’obligation d’information qui leur incombe.
En…
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La loi du 4 mars 2002, codifiée aux articles L 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, a posé plusieurs principes de responsabilité médicale assurant une protection accrue des victimes.
Qu’un patient subisse des conséquences dommageables résultant d’une faute d’un praticien, d’une infection contractée lors d’un séjour à…
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